1 - Cour international de Justice

signature du
Protocoie.
Entrée en
vigueur du
Statut.
Cour permanente de Justice internationale, qui, préparé par
le Conseil aux termes de l'article 14 du Pacte, a été soumis
à son approbation.
2. Le Statut de la Cour, vu les termes particuliers dudit
article 14, sera soumis, dans le plus bref délai, aux Membres
de la Société des Nations pour adoption sous forme de Protocole
dûment ratifié constatant qu'ils reconnaissent ce Statut.
Le soin de procéder à cette présentation est confié au
Conseil.
3. Dès que ce Protocole aura été ratifié par la majorité
des Membres de la Société, le Statut de la Cour sera en
vigueur et la Cour sera appelée à siéger, conformément audit
Statut, dans tous les litiges entre lcs Membres ou États ayant
ratifié, ainsi que pour les autres États auxquels la Cour est
ouverte aux termes de l'article 35, alinéa 2, dudit Statut.
4. Ledit Protocole restera également ouvert à la signature
des États mentionnés à l'annexe au Pacte.
Conformément à cette Résolution, le Protocole de signature fut
ouvert au Secrétariat de Genève à dater du 16 décembre, et des
exemplaires certifiés conformes des instruments approuvés par
l'Assemblée furent envoyés aux Membres de la Société, qui étaient
en même temps invités à les signer et à ratifier.
Le 2 septembre 1921, le Conseil prit acte d'un rapport annonçant
que le Statut avait été ratifié par la majorité des Membres de la
Société et par conséquent était en vigueur conformément aux
dispositions du paragraphe 3 de la Résolution citée ci-dessus l.
En effet, vingt-sept ratifications avaient été obtenues à cette date a.
signataires du A la date du I~' août 1925, quarante-huit Membres de la
Protocoie. Société des Nations ont signé le protocole, à savoir :
Afrique du Sud
Albanie
Australie
Autriche
Belgique
Bolivie
Brésil
Bulgarie
Voir procés-verbaux de la quatorzième session du Conseil, p. 11, et annexe
'243, p. 58.
2 Il y a lieu de noter que certains des instruments de ratification, émanant
de Membres de la Société d'ExtrPme-Orient ou d'Amérique du Sud, n'avaient
point encore été dCp0sC.s ; mais dans ces cas la notification de la ratification,
diiment faite par ces Puissailces, indiquait qu'elle teriait lieu de dépôt.