1 - Cour international de Justice

mains, pour l'établir, des observations de divers gouvernements.
Les points fondamentaux du système des juristes-de La Hayc y
étaient examinés et quelques modifications y étaient proposées,
notamment en ce qui concerne le caractère obligatoire de la juridiction
de la future Coilr, et le droit d'intervention. D'autre part, sur
rapport de M. Caclamanos, représentant de la Grèce, était introduite
une nouvelle disposition par laquelle l'anglais était également
considéré comme langue officielle de la Cour en plus de la langue
française, que l'avant-projet de La Haye avait seule adoptée. A la
suite de ces rapports dont il adopta les conclusions, le Conseil
résolut de faire sien le texte des juristes modifié, et de le proposer
dans son ensemble aux délibérations de l'Assemblée, qui devait se
réunir pour la première fois au mois de novembre de la même
année.
A sa première séancc, l'Assemblée confia à une Commission première
constituée à cet effet, et où chaque délégation était représentée, le
soin d'étudier les projets élaborés pour l'établissement d'une Cour
permanente de Justice internationale, afin de lui en faire rapport l.
Outre le texte de La Haye modifié par le Conseil, cette Commission
- qui était la troisikme Commission de l'Assemblée - fut sâisie de
propositions d'amendement émanant de divers gouvcrnernents.
Elle nomma elle-mi:me pour les examiner une sous-commission de '
dix membres dont cinq avaient fait partie du Comité de juristes de
La Haye. La Commission et la sous-commission eurent à s'occuper
non seulement du tisxte proprement dit du projet de Statut, mais
encore de la méthotle à suivre pour adopter et mettre en vigueur
le texte.
Les conclusions (le la troisième Commission furent examinées
par l'Assemblée dans les deux séances qu'elle tint le 13 décembre.
Sur rapport de M. Hagerup (Norvège), la résolution suivante fut
prise où est consacrée l'approbation du Statut et de la disposition I%ésoiutioil dc
facultative qui se ribfère à l'article 36 dudit Statut par les délCgués l'A%ssrmblee.
des quarante-huit nlembres de la Société représentés à la prcmière
Assemblée, et où est fixée la procédure pour la signaturc et la
ratification du Statut :
I. L'Assemblée à l'unanimité déclare approuver, avcc les
amendements lqu'elle y a apportés, le projet de Statut de la
' Pour les déiib&rations de l'Assemblée, de la troisième Cnmmisxion et de la
sous-comrriission, voir les Conlptes retldus de la prtmii.~e Assemblée et da Cuittmissinns,
Crcnèvc, 19%.