1 - Cour international de Justice

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DES LOCAUX OCCUP~S PAR LA COUR
Sous réserve des di~positions du premier alinéa, cet arrangement
est conclu pour un an avec reconduction tacite pour de nouvelles périodes
d'un an, à moins d'un préavis de cessation donné par l'une des Parties
dans les trois mois précédant l'expiration de chaque période.
Si, à l'expiration d'une période, des négociations en vue de la conclusion
d'un nouvel arrangement n'ont pas encore abouti, il continuera
d'être en vigueur jusqu'à la conclusion di1 nouvel arrangement.
XVIII.
Il est expressément entendu que la question de l'installation de la
Cour de Justice au Palais de la Paix cst une affaire exclusivement entrc
la Société des Nations et la Fondation Carnegie et qui sort, par conséquent,
de la compétence de toute autre organisation. La Fondation déclare
acccpter toutes les responsabilit6s découlant pour elle de ce principe.
Fait à La Haye, en janvier 1924, en deux exemplaires qui seront
transmis au Comité des Directeurs de la Fondation Carnegie et au
Secrétaire général de la Société des Kations, respectivement.
Ce rapport fut communiqué au Secrétaire général de la Société
des K'ations. Il fut approuvé par un échange de lettres, en date du
12 février 1924, entre le Président du Comité des Directeurs et
sir Eric Drummond.
La lettre de sir Eric Drummond est ainsi conçue :
« Monsieur le Président,
(( Je viens de recevoir de Monsieur le Greffier de la Cour permanente
de Justice internationale communication du rapport établi
par lui en janvier dernier, d'accord avcc Monsieur François, représentant
du Comité des Directeurs de la Fondation Carnegie.
« Ce rapport constitue un projet d'arrangement destiné à fixer pour
l'année 1924 et ensuite d'année en année, sous réserve dcs dispositions
de l'article XVII, les modalités financières et autres de l'application
de l'accord aux termes duquel la Cour s'est installée en 1921
dans le Palais de la Paix.
(( VOUS avez aussi sans doute eu connaissance du texte du rapport
de la part de M. François.
(( Tout en regrettant qu'il existe encore une certaine divergence de
vues entre la Fondation Carnegie et la Société des Nations quant
à l'interprétation de l'accord de 1921, je suis très heureux de pouvoir
vous informer que je suis prêt à approuver le rapport de
MM. François et Hammarskjold, tel qu'il est rédigé.