1 - Cour international de Justice

DES LOCAUX OCCUPÉS PAR LA COUR 113
XIII.
Le personnel de service engagé par la Fondation sera à la disposition
de la Cour dans les niêmes conditions qu'il l'est à celle de toute autre
institution établie au Palais de la Paix.
11 est entendu que les ticures de travail d'un membre au moins de
ce personnel seront réglées en tenant compte, dans la mesure du possible,
des exigences du service de la Cour de Justice.
La Cour reste libre d'engager à ses frais et pour son service exclusif
des fonctionnaires appartenant à la catégorie du personnel de service.
Ces fonctionnaires ncl seront d'aucune manière sous l'autorité d'une
autre institution.
Il est entendu que les frais pour le personnel de service supplémentaire
engagé en vertu de l'installation de la Cour de Justice au Palais de la
Paix. sont entièrement couverts par la contribution mentionnée sous
le no II ci-dessus.
XIV.
Les fonctionnaires de la Fondation remettront immédiatement
à l'archiviste de la Cour ou à son remplaçant, tout cnvoi postal ou
télégraphique délivré au Palais de la Paix et destin6 à la Cour ou a l'un
.de ses membres ou fonctionnaires.
XV.
Pendant les sessions de la Cour ou de ses Chambres, les visiteurs payants
ou autres n'ayant pas affaire à l'une des institutions installées au Palais
peuvent, sauf accord contraire dans des cas d'espèce, pénétrer au Palais
de la Paix seulement entre 13 et I j heures. Ils ne pourront pas pénétrer
dans les chambres indiquées cet effet par les fonctionnaires compétents
de la Cour.
XVI.
Tout paiement éventuellement demandé et perçu par les autorités
néerlandaises, gouvernementales ou coinmimales, sur les fonds versés
a la Fondation par la Société des Nations ou à l'occasion du versement
de ces fonds, ou relativement au Palais de la Paix ou des terrains
y attenants, sera à la charge dc la Fondation.
XVII.
Le présent arrangement deviendra caduc à l'expiration des trois
mois qui suivront
1) la dissolution de la Cour ;
2) le transfert de la Cour du Palais de la Paix.