1 - Cour international de Justice

DES LOCAUX OCCUPÉS PAR LA COUR 1'39
suivirent jusqu'en mars 1924 eurent pour résultat un rapport commun
des deux Parties, dont la teneur est la suivante :
Relations entre la Fondation Carnegie et la
Société des Nations au sujet de l'installation
de la Cour permanente de Justice internationale
au Palais de la Paix.
?.es déclarations échangées entre le Secrétaire général de la Société
des Nations et le Président de la Fondation Carnegie les 15/29 novembre
1921, et qui constituent la base juridique pour l'établissement de la Cour
permanente de Justice internationale au Palais de la Paix, portent, entre
autres, que les conditions dans lesquelles la Cour s'installera dans le
Palais et l'utilisera )> seront ({définies par un accord qui réglera les relations
entre la I;ondation, d'une part, la Société des Nations et la Cour,
d'autre part *.
L'accord dont il est question dans les déclarations fut conclu pour
la premibre fois au moyen des lettres échangées entre le Secrétairegénéral
et le Président les 15/29 novembre 1921. Selon les termes mêmes de cet
accord, il ne serait valable que jusqu'à !a fin de 1922. Dans les trois mois
qui précéderaient l'expiration de ladite année, des pourparlers seraient
entamés entre la Fondation et la Société des Nations afin de conclure,
soit un contrat formel, soit un nouvel accord.
Des pourparlers ayant, en conséquence, été engagés par le Secrétaire
général vers la fin de 1922, ils aboutirent à un accordentre lui
et le Président pour la prolongation d'une année de la durée de l'accord
etabli par l'(change de lcttres des 15/29 novembre 1921.
Les pourparlers furent repris en octobre 1923 où il fut convenu entre
Ic Secrétaire général et le Président que la liondation déléguerait un
de ses membres pur établir avec le Greffier de la C,oiir de Justice,
agissant comme mandataire du Secrétaire général, un projet d'accord
concernant les modalitiis de la prolongation dudit accord, ce projet devant
ensuite être soumis à l'approbation de la Fondation, d'une part, et du
Secrétaire général de L'autre.
La Fondation ayant délégué à cette fin son mernbre secrétaiic trésorier,
les soussignés se sont mis d'accord pour transmettre a leus
mandants respectifs le projet suivant :
La Fondation preritl acte de ce que, selon l'interprétation donnée
par le Secrétaire général à l'expression ((pour indemniser celle-ci (la
Fondation) des frais entraînés pour elle par l'usage du 'Palais par la Cour >>
- exprzssion qui fait partie desdites déclarations -, la Société serait
tenue de rernbourscr à. la Fondation seulement les dcpenses ericouruea
par c;l!c-ci aux titres de personnel et de service d'éclairage, de clia~iffage~
de nettoyage. d'=,au et de tél6pliorie pour autant qu'en canséqucnce de