1 - Cour international de Justice

108 DES LOCAUX OCCUPÉS PAR LA COUR
(( La Fondation Carnegie,
I( Considérant qu'à teneur de l'acte de fondation, daté du 7 octobre
1903, son but est l'érection et l'entretien à La Haye d'un Palais de
Justice avec bibliothèque pour la Cour permanente d'Arbitrage
créée par la Convention du 29 juillet 1899 ;
(( considérant que M. Andrew Carnegie a expressément, par cette
Fondation, voulu servir l'intérêt humanitaire de la Paix entre les
Puissances ;
K considérant que la Cour permanente de Justice internationale
créée par la Société des Nations constitue un moyen additionnel de
rkaliscr les intentions de M. Carncgie ;
(( considérant la déclaration du Secrétaire général de la Société des
Nations que dans l'éventualité de l'installation de la Cour permanente
de Justice internationalc au Palais de la Paix à La Haye, la
Société des Nations versera à la Fondation Carnegie, pour indemniser
celle-ci des frais entraînés pour elle par l'usage du Palais par
la Cour, la somme annuelle de 50.000 florins, les conditions dans
lesquelles la Cour s'installcra dans le Palais ct l'utilisera devant
être définies par un accord qui réglera les relations entre la Fondation,
d'une part, la Société des Nations et la Cour, d'autre part ;
(( invite la Cour permanente de Justice internationale à s'installer
au Palais de la Paix à La Haye.
(( En foi de quoi, etc.
(Signé) KARNEREEK,
Prtisidrnt du Comité des Directeurs de la
Fondation Carnegie. »
L'échange de déclarations constitue la base juridique permanente
pour l'établissement de la Cour au Palais de la Paix. D'un
autre côté, l'échange de lcttres a déterminé les modalités de l'installation
pour lJann4e 1922. Il y était prévu que des pourparlers
seraient entamés entre la Fondation et la Société des Nations dans
les trois derniers mois de 1922, afin de permettre la conclusion, si
les deux Parties le désirent, soit d'un contrat formel, soit d'un nouvel
accord.
En conséquence, des négociations furent entamées entre les
Parties en décembre 1922 : elles aboutirent à la prolongation, jusqu'à
la fin de 1923, de l'arrangement résultant des lettres de novembre
1921. 1-es négociations qui furent reprises en 1923 et se pour-