1 - Cour international de Justice

DES LOCAUX OCCUPÉS PAR LA COUR *O5
Scvvice des postes et télégra$hes.
La Fondation prendra des engagements pour la réception et la distribution
intérieure cie tout envoi postal ou télégraphique arrivant au
Palais de la Paix.
Ameublement.
Dans la mesure oïl il sera possible d'utiliser des meubles et objets
analogues déjà installés ou en magasin, la Fondation fournira les locaux
à occuper par la Cour avec l'ameublement requis pour que la Cour puisse
poursuivre son travail. Si nC.cessairc, les meixhlcs supplémentaires seront
achetés par la Fondation aux frais de la Cour. Les meubles et objets
ainsi achetés seront 1;i propriété de la Société des Kations.
Ide versement annuel k faire à la 1:ondation par la Société des Xations
sera considéré commc inde~nnisant celle-ci, entr~ autres, pour l'usure
des meiil>lcs appartenant à la I'ondation et occasionnée par un usage
modéré. Si dcs n1eublf.s appartenant i la l:on&ition sont mis hors d'usage,
ils seront remplacés aux frais de la Fondation.
En cas de dommage ou de destruction des meiibles appartenant
a la 1;ondation soit par le ftu, soit par l'6mcutc ou par le cambriolage,
oii cncorc par la forcc. majcurc, ils s-ront réparés ou remplacés aux frais
de la Fondation
Adnzissioit (lu Yalnis.
Les visitciirs ne peuvent pai pénétrer dans !CS locaux utilisés par
les fonctionnaires de la Cour, sauf aïcc le consentement dc ccux-ci.
Ide ilâtiment pourra être fermé au public ii la demandc dc laCour.
Droits et faxes.
7 .
1 out paiement demandé et perçu par les autorites ni.erlandaiscs
sur les fonds versés par la Sociétt' des Nations la Fondation ou à
l'occasion du versement de ces fonds, sera considéré commc inclus dans
la somme globale annuelle à vcrscr par la Société à la Fondation.
En dehors dcs propositions de détail énumérées ci-dessus, je voudrais
également vous soumettre quelques propositions d'ordre général.
Si la présente lettre aboutit à un accord entre la Fondation et la
Société des Xations, je proposc que la Société soit censée représentée.
aux fins de l'accord, par moi ou par la personne que je désignerai, par
un document signé, pour agir en mon nom.
Je propose égalennent que tout accord ou contrat cn vigueur entre
la Fondation et la Société soit considéré comme caduc à l'expiration dcs
trois mois qui suivrcint (1) la dissolution de la Cour ; (2) le transfert
du siège de la Cour à un autre endroit que La Haye ; (3) le transfert de la
Cour du Palais de la Paix à un autre bâtiment.
Afin d'obtenir quelque expérience pratique avant de conclure un
contrat définitif pour une période plus étendue, je me permets de vous
proposer que l'accorcl auquel pourra aboutir la présente lettre ne soit
valable que jusqu'à la fin de l'année 1922. Si VOUS VOUS ralliez à cett-