1 - Cour international de Justice

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DES LOCAUX OCCUPÉS PAR LA COUR
Les membres de la Cour et les fonctionnaires dc celle-ci jouiront
en commun avec les autres occupants du Palais de la Paix :
1) du jardin et autres terrains y appartenant ;
2) des entrées et sorties, vestibules, couloirs et escaliers ;
3) du restaurant, lorsque celui-ci sera utilisé ;
4) des vestiaires et toilettes voisins de leurs bureaux ;
5) des ascenseurs et autres parties analogues du Palais destinres
a l'usage commun.
La Cour et les fonctionnaires de celle-ci potirront, conformément
aux règlements déjà en vigueur, consulter les livres de la Bibliothèque
existante. 1)ans le cas où les membres de la Cour désireraient pour
leur usage privé des excinplaircs supplé~xicntaires de ccrtains travaux.
la Cour pourra se les procurer, et la Fondation permettra l'établisse
ment des installations nécessaires pour les conserver.
Elztîetie~z, c/zaztijnye, iclair(rce, etc.
Ida Fondation sera seule rcspoiisable pur l'entretien du bâtiment et
dcs terrains y attenants : elle les entretiendra dans leur état actuel.
La Fondation fournira le chauffage et l'éclairage électrique ciu bâtiment
en général et particulièreinrnt des parties de celui-ci qui seront
utilisées ou occupées par la Cour ou par les fonctionnaires d(i celle-ci
La Fondation supportera rgalement les frais représentant la fourniture
par la municipalitb de l'eau requise par les occupants des locaux
alloués ?i la Cotir.
Sewice dzt téléplcone.
Il sera installé un systèmc dc téléphone intérieur reliant Ics bureaux
des membrcs et fonctionnaires de la Cour. Les frais d'installation seront
supportés par la Cour, mais ceux d'entretien et de fonctionnement seront
supportés par la Fondation.
Les frais du service municipal dc télépllonc scront supportés par la
Fondation, mais le pris des conversations pour lesquelles une taxe
spEciale est exigée sera remboursé par celui qui les aura commandées.
Nettoyuge, etc.
La Fondation se charge du service de nettoyage, etc., des locaux
a1lout.s à la Cour. Ces services devront être effectués à des heures et
dans des conditions propres à ne point déranger les occupants dans
leur travail.
Le personnel de service sera sous le contrôle de la Fondation et
sera payé par celle-ci.
Rien dans cette stipulation n'empêchera la Cour d'employer, s'il
est nécessaire et à ses frais, des fonctionnaires appartenant à la catégorie
du personnel de service, au cas 01'1 la Fondation nc croit pas pouvoir les
mettre à la disposition de la Cour.