sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

8 0 SAHARA OCCIDENTAL
11 aurait été soiahaitable que le Gouvernement du Maroc se soit mis d'accord
avec Iiii-même sur la tradiiction du traite.
Lors de l'audience tenue te 3 juiHet, le conseil du Maroc a donné lecture de la
version franpise du texte arabe que nous avons appelée « première u. c'esta-dire
celle incilise dans l'exposé écrit ; ta deuxième, celle de l'annexe 24, a été
oubliée.
- Après avoir cité un passage de l'arrêt de la Cour permanente de Justice
internationale dans l'affaire des Concessioris Mui~roiizrtraris eri puIrniririe, qui
parle de deux textes investis d'une autorité égale, le conseil dii Gouvernement
marocain a affirmé: « Dans le cas présent. ils ne sont pas investis d'une
autorité égale. car seul le texte arabe est un texte officiel. L'autre texte n'est
qu'une copie. )i (IV. p. 294-295.)
Qu'il me soit permis de dire, avec toute l'amitié et l'admiration que je
professe au professeur D~tpiiy, qiie l'affirmation que je viens de lire est aussi
surprenante qu'obsciire. Les précisions que nous venons de faire justifient cette
remarque. car le texte espagnol aussi bien que le texte arabe du traité sont tous
les deux des textes arrthentiques. Mais, en tout cas, si on nous dit qiie i< le
Maroc et t'Eqpagne sont aujourd'hui en désaccord sur cette disposition )), lin tel
désaccord découlerait des divergences entre le texte arabe et le texte espagnol
du traité, les termes n'ayant pas le même sens.
Mais je dois ajouter. en passant, qiie l'obscurité de l'affirmation de mon cher
collegiie peut are due ait fait que le langage utilisé manque de précision
juridique. Les travaux de la Commission dit droit international et puis ceiix de
la conrérence de Vienne ont eu soin de distinguer entre diverses expressions
utilisées dans la pratique. A l'article 33 de la convention de Vienne sur le droit
des traités, on a retenti seulement la distinction entre ic un traité authentifié en
deux ou plusieurs langiies P. d'iine part, et, d'autre part, c< une version du traité
dans une langue autre que I'iine de celles dans lesqiielles le texte a été
authentifie >i. Le traité dont nous parlons a été adopté et authentifie dans les
deiix langues arabe et espagnole.
1) ne s'agit @as, donc, d'lin texte « officiel u, mais de deux textes également
authentiques. Le traité. dans ce cas, peut soulever un probleme d'interprétation,
mais, comme disait la Commission du droit international. r< le
plurilinguisme du traite n'aiitorise pas celui qui l'interprète a préférer
simplement un texte a un autre » (Anriliaire de la Cornniissiori drr droit
inren~o~ionol, 1966, vol. II, p. 245). Dans ce cas, les termes d'un traité sont
présurnés avoir le meme sens dans les divers textes authentiques et, si la
divergence nést pas résolue par I'apptication des règles générales en matière
d'interprétation, dans ce dernier cas. on doit adopter le sens qui cc compte tenu
de l'objet et du but di1 traite concilie le mieux ces textes )>. Tel est le régime
établi d'une façon unanime a la conférence de Vienne OU certains d'entre vous
ont joué un rble décisif ainsi qu'a ta Commission du droit international,
Le Goilvernement dti Maroc essaie de suggérer, en marge de la convention
de Vienne qui constitue atijorird'hui k conseiisns oniriiurn sur le droit des
traités, une méthode d'interprétation restreinte citant a l'appui un passage bien
connu de l'arrêt no 2 de la Corir permanente. Mais t'idée essentielle est celle de
la conciliation entre les termes des deux textes, idée qui était a la base de ce
passage de l'arrêt de la COLIT, comme il a été mis en relief dans le commentaire
de la Commission du droit international a i'article 29 du proj, final de 1966.
Voila pour le problème d'interprétation. Mais on doit diri. que c'est lin faux
problème. car c'est en réalité un probleme de rraduction lu texte arabe en
français. Le sens du texte arabe et du texte espagnol est substantiellement le
même.