sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

54 SAHARA OCCIDENTAL
Le deuxième moment. comme I'arbitre l'a mis en relief dans I'affaire de I'lle
de Pahnas. a trait a I'existence d'une période critique. c'est-à-dire la periode
précédant immédiatement la date critique. ou se sont concrétisés les faits
déterminants pour pouvoir établir si le territoire était terra iiulliirs ou sous
souveraineté d'un Etat. Les références a cette période critique sont abondantes
dans la jurisprudence internationale. Finalement, il existe un troisième
moment a retenir pour l'examen des questions qui se rattachent a la
souveraineté territoriale. II s'agit de la période immédiatement postérieure a la
date critique elle-méme. Dans l'affaire des Mirlqliirrs ct Ecrdocis. I'arrét de
cette Cour. en date du 7 novembre 1953. a admis que
(< a raison des circonstances spéciales de la présente affaire. des actes
postérieurs doivent aussi être pris en considération par la Cour. en
exceptant les mesures qui auraient été prises en vue d'améliorer la
position en droit de la Partie intéressée )> (C.I.J. Recireil 1953. p. 59).
Cela dit. on peut bien comprendre la pertinence de ces précisions sur la date
critique pour la présente affaire. Le juge ou l'arbitre kcarte le recours aux faits
historiques d'un passe lointain et cette Cour a très brillamment exprime cette
idée dans l'affaire que je viens de citer. en disant que :
« Ce qui. de l'avis de la Cour. a une importance décisive, ce ne sont pas
des présomptions indirectes déduites d'événements du moyen âge, mais
les preuves se rapportant directement a la possession ... )> (C.IJ. Recueil
1953. p. 59).
Qu'il me soit permis de faire remarquer en passant que la République
islamique de Mauritanie a cité ce passage de la Cour en 1960, face aux
prétentions historiques du Maroc sur le territoire mauritanien. Mais ce qui est
plus important a souligner. c'est un autre fait. à savoir que le problème de la
date critique se pose aussi dans une affaire territoriale. mime si un Etat se
prétend possesseur immémorial ».
Le Gouvernement marocain a invoque. à plusieurs reprises. des affirmations
de la Cour permanente de Justice internationale dans l'affaire du Statut
jtuidique dit Gr&/and orieirful. ou le Danemark se réclamait de la possession
immémoriale du territoire. Or. on peut tirer une conséquence par rapport au
probléme de l'affaire précitée. Ce serait la suivante : que le moment
déterminant pour l'existence de la souveraineté danoise était le moment oh la
Norvège a fait acte d'occupation d'une partie du territoire. le IO juillet 193 1 . La
Cour a dit. en conséquence, face a l'argument du (< possesseur immémorial ».
que :
'
« 11 y a lieu de se rappeler cependant que, la date critiqlie étant celle du
10 juillet 193 1, il n'est pas nécessaire qiie la souveraineté sur le Groenland
ait existé d'iin bout a l'autre de la période durant laquelle le Gouvernement
danois soutient qu'elle a existé. [La Cotir a conclu que la
documentation présentée devant la Coiir sufisait] a établir un titre valable
durant la période qui a précédé immédiatement l'occtipation. >> (C.P.J.f.
skrir A / B ri" 53, p. 45.)
II est aisé de comprendre l'importance de ces conclusions tirées de la
jurisprudence internationale pour la présente affaire. L'Assemblée générale des
Nations Unies a voulu sans doute fixer un moment critique et la précision de
l'élément temporel est une exigence dans toute affaire concernant l'attribution
de la souveraineté territoriale.
II est difficile de nier que. dans la présente espéce. fa date critique