sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

EXPOSE ORAL DE M. LACLETA 4 1
d'interprétation cohérente a la liimiere non seulement des travaux préparatoires
du texte, mais aussi en cherchant à ce que cette résolution ait un effet utile
pour « accélérer N le processus de décolonisation déjà établi par l'Assemblée
générale et déterminer comment cela pourrait se faire >.
De tout ce qui précède. on peut tirer la concliision que l'éclairage dont
l'Assemblée aurait besoin dans cette affaire ne porterait que sur les possibilites
qui s'ouvrent a l'application du droit de la population du Sahara à
I'a~itodétermination. A ce stade. et pour éviter toute confusion. je voudrais. une
fois de plus, souligner qu'il s'agit bien des modalités pour l'application d'un
principe de décolonisation, celui de l'autodétermination. que l'Assemblée
générale a expressément réaffirmé dans la résolution 3292 (XXIX) elle-mème.
Ce serait donc les difficultés qui auraient surgi pour I'applicatiori de ces
principes de décolonisation qui auraient amené l'Assemblée générale a
demander a la Cour des éclaircissements ou des informations sur certains faits
historiques passés dont la détermination serait éventuellement utile pour
donner a la population du territoire le plus vaste éventail de possibilités quant
au choix de son avenir.
En d'autres mots. il ne s'agirait pas de changer le processus de décolonisation
du Sahara occidental. décidé et réaffirme maintes fois par l'Assemblée générale
elle-même, mais de préciser quelles devraient être les possibilités de ctioix que
l'on devrait offrir au peuple du Sahara occidental au moment ou celui-ci
exercerait son droit a l'autodétermination. On sait que les consultations entre
les parties intéressées que l'Assemblée générale avait recommandées concernaient
les modalités de l'organisation du référendum qui devrait avoir lieu sous
les auspices des Nations Unies. 11 est aussi bien connu que le Maroc. aussi bien
que la Mauritanie. ont prétendu que de telles consultations signifiaient qu'on
devrait négocier sur l'avenir du territoire. Et je dois signaler ici que des
consultations ont eu lieu. contrairement a ce qui a été soutenu devant cette
Cour. tant par les moyens diplomatiques habituels qu'a travers les visites
officielles effectuées par les ministres des affaires étrangères respectifs (vous
trouverez la liste de ces visites au document A/C.4/SR.2126. p. 4-5, qui
apparait sous le numéro 9 dans le dossier envoyé a la Cour par le Secrétaire
génkral des Nations Unies - 1, p. 37).
Or. ces consultations n'ayant pas abouti a un accord. on pourrait soutenir
qu'il n'y aurait rien d'anormal a ce que l'Assemblée générale. apres s'être
renseignée sur quelques données qu'elle jugerait utile de connaître. intervienne
pour recommander aux Etats intéressés. d'une façon plus précise, quelles sont
les options - sans exclure celle de l'indépendance - que \'on doit proposer au
peuple du Sahara occidental pour qu'il puisse faire librement son choix.
C'est a la luniière de ces considérations qu'il faut examiner la thèse soutenue
par le Gouvernement espagnol. qu'on ne saurait répondre aux questions
posées dans la présente affaire sur Lin plan purement historique. et quc la Cour
a la pleine liberté d'examiner tous les éléments pertinents dont elle dispose pour
se faire une opiiiion sur une question qui lui est posée en vue d'un avis
consultatif.
C'est pour cette raison que le Gouvernement espagnol a considéré nécessaire
d'insister devant la Cour sur la valeur de ces antécédents et sur la pertinence
qu'il y aurait a ce que la Cour se prononce aussi sur le Statut juridique actuel
du territoire et ceci. non pour réaffirmer la souveraineté espagnole sur le
Sahara occidental - question qui n'est pas soumise a ta Cour, étant un lait
indéniable et l'Espagne ayant accepte d'abandonner cette souveraineté a la
demande de la communauté internationale - mais pour empecher qu'une