sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

ExPOS!? ORAL DE M. LACLETA 35
L'article 17 du Pacte était l'un des articles concernant le règlement des
dimerends et il ne faisait que rendre applicable aux Etats non membres le
mécanisme de règlement prévu pour les Membres (art. 12 a 16). si I'Etat non
membre acceptait l'invitation du Conseil. La Russie n'ayant pas accepté. il n'y
avait pas lieu d'appliquer le mécanisme en ce qui concerne le Conseil de la
Société ni en ce qui concerne la Cour permanente. La Cour justifiait les règles
du Pacte en soulignant que celles-ci ne faisaient que reconnaitre et appliquer un
principe qui est a la base méme du droit international : le principe de
l'indépendance des Etats :
(< II est bien établi en droit international qu'aucun Etat ne saurait être
obligé de soumettre ses différends avec les autres Etats soit a la médiation.
soit a l'arbitrage. soit enfin a n'importe quel procédé de solution pacifique.
sans son consentement. Ce consentement peut être donné une fois pour
toutes sous la forme d'une obligation librement acceptee ... [soit] dans un
cas déterminé, en dehors de toute obligation préexistante. (C.P.J.I. série
B n05, p. 27.)
Le Gouvernement espagnol considère que rien n'a modifié cette aflirmation
de la Cour permanente. Et s'il est vrai que le Maroc et l'Espagne ont accepté les
obligations contenues dans la Charte des Nations Unies et notamment dans
son chapitre VI concernant le règlement des différends. on ne pourrait trouver
nulle part dans la Charte la déclaration qu'un Etat Membre serait obligé de
soumettre un differend avec un autre Etat i la juridiction contentieuse ou
consultative de la Cour sans son consentement.
La base de la juridiction de la Cour est conventionnelle. et dans la juridiction
contentieuse. et dans la juridiction consultative. Dans les deux cas. la Cour doit
se trouver devant des manifestations de consentement des Etats. car ce
consentement - vous l'avez maintes fois répété - reste a la base cle votre
juridiction. Cela a été le cas lors des affaires du Statut de fa Care/ieorienrale, de
l'Accès aux écoles minoritaires allemandes en Huuie-Silésie, du Detroii de
Cot$ou, de la Reporarion des dommages subis au service des Noiions Uiiies, de
Iïnierpré~aiion des traites de paix. de I'Anglo-lranian Oil Co.. etc.
Les données de l'affaire du Srarur de la Carélie orieirrale. par rapport a celles
de la présente affaire. permetterit de bien mettre en lumiere le problème du
consentement dans la juridiction consultative. En ce qui concerne la position
des Etats par rapport a l'organe requérant. il est certain que l'Union soviétique
avait décide de rester en dehors de la Société des Nations. Dans la présente
amaire, tout au contraire. l'Espagne est Membre de l'organisation des Nations
Unies et Etat partie au Statut de la Cour, aussi bien que les autres Etals ici
représentés. L'élément institutioiinel par conséquent est différent.
Par contre. si on tient compte de la nature des questions objet de la requète
pour avis consultatif, les données de la présente espèce ne diffèrent pas de celles
de l'affaire du Sfarut de /a Carélie orien~ale. Dans le cas d'espèce, de méme que
dans l'affaire précitée, la requête pour avis consullatif parait avoir été adoptée
au sujet d'un diffërend entre Etats. De ce fait. !'avis ne concerne pas le cadre
institutionnel de l'organisation. celui qui intéresse tout Etat Membre. II est aisé
de comprendre que par rapport a des questions touchant l'activité de
l'organisation, les Etats Membres sont censés avoir donné leur consentement
pour que certaines questions soient soumises a la Cour pour avis corisultatif.
Ces questions intéressent l'ensemble des Membres de l'organisation. et la
requète pour avis consultatif est I'expression de la volonté générale de
l'institution requérante. Tel n'est pas le cas quand la question. objet de la
requète pour avis consultatir. est en dehors du cadre particulier de IDrga-