sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

32 SAHARA OCCIDENTAL
juridiction obligatoire de la Cour par la porte des avis. )) (C.I.J. Rec~rcil
1950, p. 96.)
Sir Gerald Fitzmaurice, en 1958, arrivait au même résultat en disant que la
Cour aurait des doutes bien fondés sur l'opportunité de l'exercice de sa
juridiction dans le cas oii la portée véritable d'une requête d'avis serait :
« to obtain a judicial pronouncernent in a case which is essentially a
contentious case. but which could not be brought before the Court. in
contentious proceedings )> @riris/? Year Book ofliîterr~otional Law. 1958.
p. 143).
Egalement cette hypothèse d'une saisie par détournement des bases de la
juridiction de la Cour. sans le consentement d'un Etat en cause, a été
considérée parmi bien d'autres auteurs comme une (< compulsory jurisdiction
introduced by the back door )) (sir Humphrey Waldock, Recueil des cotrrs de
l'Académie de droit irt~eiiîariotîal de La Haye, 1962, t. 106, p. 1 16). Bref. c'est le
cas limite en matière d'avis consultatif, et tel est bien le cas du Sahara
occidental.
Ce détournement des bases de la juridiction de la Cour par le moyen d'un
avis consultatif. dans l'opinion du Gouvernement espagnol. constitue une
situation ou la Cour doit nécessairement considérer l'opportunité de l'exercice
de sa juridiction. Tout argument concernant cette situation avancé par un Etat
doit étre traite en tant qu'exception préliminaire a la recevabilité de la requéte.
Le fondement d'une telle exception est aisé a démontrer. D'une part on doit
retenir que l'article 65 du Statut de la Cour est permissif. De ce fait. comme la
Cour l'a dit dans une jurisprudence constante. cette disposition de son Statut :
« donne a la Cour le pouvoir d'apprécier si fes circonstances de l'espèce sont
telles qu'elles doivent le déterminer a ne pas répondre a une demande d'avis ))
(C.IJ. Recueil 1950. p. 72).
Deuxièmement, le point essentiel dans cette jurisprudence de la Cour est
constitue par c< les circonstances de I'espéce n. On penserait qu'il s'agit d'un
critère général. mais la Cour. dans l'affaire du Canlerouii septairriorial. en
parlant des limitations inhérentes a l'exercice de sa fonction judiciaire, a
nettement afirmé que ces limitations.