sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

Sahara occidental. On pourrait soutenir aussi. c'est une seconde hypothese. que
ledit différend territorial aurait surgi après 1956, et ce serait manifesté dans le
cadre des Nations Unies depuis cette date. II y a encore une troisième
hypothese. plus proche de l'existence d'un différend entre Etats ; on pourrait
concevoir que la question juridique qui serait actuellement pendante s'est
concrétisée a un moment précis, entre 1956 et 1958, car le Maroc aurait
demandé à l'Espagne, a cette époque, la rétrocession non seulement du
territoire entre l'oued Draa et le parallèle 27O 40', c'est-à-dire l'ancienne zone
sud du protectorat de l'Espagne au Maroc, mais aussi le territoire du Sahara
occidental.
Finalement, quatrième hypothese. on pourrait soutenir que le différend
territorial est né encore plus récemment. et précisément a cette date du mois de
septembre 1974 et par la voie de la note marocaine précitée. Cette précision
pourrait être confirmée si on s'en tient a la réponse donnée par le
Gouvernement marocain devant cette Cour aux questions posées par le juge sir
Humphrey Waldock. Ion des audiences sur la désignation du juge ad hoc.
De l'avis du Gouvernement espagnol cette question n'a pas été décidée
définitivement par l'ordonnance de la Cour du 22 mai écoulé (C.I.J. Recueil
1975, p. 6). Néanmoins. son examen serait nécessaire, étant donné les
circonstances de la présente affaire.
Mais. en ce moment, il est plus important a mon avis de constater une autre
circonstance déterminante. a savoir l'identité substantielle entre les termes de la
note marocaine du 23 septembre 1974 et les termes de la Présente requête pour
avis consultatif. C'est-à-dire l'identité substantielle entre l'objet d'un différend
que l'Espagne a éte priée de soumettre a cette Cour pour statuer au contentieux
et l'objet des questions sur lesquelles on a demandé un avis consultatif.
Ce point-ci a été développé antérieurement. je n'y insisterai pas. Mais si on
tient compte des trois éléments dont je viens de signaler la présence dans
l'affaire du Sahara occidental. on est frappé par cette conclusion : la possibilité
pour une cour de justice de répondre. par la voie d'un avis consiiltatif. a
certaines questions territoriales qui constitueraient l'objet d'un différend qu'un
Etat a propose a un autre de soumettre a la même Cour pour en décider au
contentieux. ce dernier Etat ayant dénié son consentement a la saisine de la
Coiir.
La conclusion est frappante, je le répète. Pourtant elle parait avoir semblé
assez naturelle au Maroc et aussi a la Mauritanie. Si vous lisez les documents se
rapportant aux antécédents de la présente affaire. lors de la vingt-neuvième
session de l'Assemblée générale, tel est le cas ; si vous vous referez au moment
même de la conférence de presse du 17 septembre de S. M. le roi du Maroc. tel
est aussi bien le cas. Telles étant les données fondamentales aux fins de
l'argumentation espagnole, la conséquence en est claire : la réponse a une
demande d'avis consultatif dans la présente affaire serait un moyen indirect de
passer outre au consentement d'un Etat. base de la juridiction de la Cour.
Cette possibilité. certainement. a été envisagée dans le passé. Je me bornerai
a citer les paroles du juge H'iniarski dans son opinion dissidente en l'affaire de
l'interprétation des Trait+ de paix. Face a une affaire oii la question de la
compétence de la Cour s'etait posée, le grand juriste polonais a affirmt; :