sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

26 SAHARA OCCIDENTAL
territoire. au moment de sa colonisation. n'a pas affirmé le droit de la
population a la libre détermination et a l'indépendance. Au contraire. elle a
reconnu que ce tiers Etat. souverain antérieur et indiscutable du territoire. était
le sujet ou le titulaire a qui on devait attribuer un droit au territoire en
application du droit de la décolonisation.
Cette attribution se justifie par la finalité même de la décolonisation. sa
raison d'être ; c'est-à-dire que la liquidation des situations de dépendance. en
tant que situations de suprématie et de subordination. doit faire disparaître les
effets de cette situation coloniale en mettant le territoire dans la situation la plus
proche de celle qui existait au moment de la colonisation. Dans le cas d'une
population non soumise a aucun Etat. avec un gouvernement propre au
moment de la colonisation, la conséquence sera d'attribuer a cette population la
raculté de décider librement de son futur et d'atteindre l'indépendance : dans le
cas d'un territoire qui formait partie indiscutable d'un Etat tiers au moment de
la colonisation. en restaurant l'intégrité territoriale de cet Etat. détruite par le
fait colonial.
Le procédé de décolonisation adopté dans ce dernier cas par l'Assemblée
générale a été celui de la négociation entre la Piiissance administrante et I'Etat
tiers, en vue d'une liquidation de la situation coloniale par la voie de la
rérrocession du territoire a son titulaire antérieur.
On ne peut nier, par conséquent, que l'application du droit de la décolonisation
affecte la soiiveraineté territoriale, dans les sitiiations coloniales.
tant en ce qui concerne la disparition du titre de souveraineté de la Puissance
administrante qu'en relation avec l'attribution d'un titre de souverainete
territoriale. soit. normalement. a la population du territoire. soit. dans certains
cas. a un tiers Etat. son titulaire antérieur et indiscutable.
Or. si nous examinons le processus général de décolonisation en ce qui
concerne les organes et leur mécanisme interne. on peut établir deux autres
conclusions, également importantes pour l'affaire présente.
D'une part. que la double décision. signalée auparavant, sur les titres de
souveraineté territoriale. a été adoptée par un organe politique : I'Assemblee
générale des Nations Unies, sans que l'on puisse enregistrer jusqu'a la présente
affaire une intervention préliminaire quelconque de la Cour internationale de
Justice. On peut constater qu'en certains cas de décolonisation les propositions
n'ont pas manqué - formulées devant les organes des Nations Unies - pour
que certaines questions territoriales, unies a la décolonisation d'un territoire.
soient soumises a la Cour internationale de Justice. Ces cas sont bien connus, et
je ne veux pas m'y étendre puisqu'ils concernent des situations politiques.
aujourd'hui heureusement solutionnées.
D'autre part. si on examine la pratique des Nations Unies par rapport au
développement du processus de décolonisation d'un territoire et les revendications
territoriales présentées a son égard. on constate aussi que ces
revendications furent formulées au début du processus de décolonisation - et
non dans une phase tardive de celui-ci : et quoi qu'elles aient été maintenues
par tes Etats qui les ont formulées, méme aprés l'adoption par l'Assemblée
générale d'un des deux procédés susmentionnés (libre détermination ou
négociation pour la rétrocession). elles n'ont eu aucun effet sur le processus de
décolonisation déja adopté et les conclusions obtenues n'ont été nullement
remises en cause. A partir de cette perspective on pourrait penser que
l'Assemblée générale ne s'est pas montrée favorable a une éventuelle révision
de ses décisions concernant l'attribution de droits. déja réalisée. et le procédé
prévu pour exercer ces droits.
Qu'il me soit permis de dire. en passant. que nous ne pouvons pas partager