sahara occidental western sahara - Cour international de Justice
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était la meilleure pour défendre l'élément essentiel de sa position. le droit de la population du Sahara occidental a l'autodétermination tel qu'il a été consacre dans la résolution 1514 (S\') et les résolutiotis pertinentes de l'Assemblée générale. on ne saurait accepter que cette condiiite prockdtirale piiisse etre qualifiée arbitrairement de (< négative D. On croirait que ce que le klaroc regrette. c'est que l'Espagne ii'ait pas renoncé à poursuivre Ic chemin trace par tes résolutions des Nations Unies. y compris la résolution 3292 (SSIS) et ne se soit pas concertée ait cours de cette procédure avec le Maroc. Ces considérations faites et dans le but de situer les remarques finales que le represeiitant du Maroc a crii de son devoir de présenter devant la Cour. tors de l'audience cilec. je vo~idrais me référer brievernent i L'interprétation faite du comnitiniqu~. rendu public à la suite d'lin conseil des riiiiiistrcs du Couvcrncinent espagnol. du 23 mai 1975. Dans la réponse qu'on a raite 5 S. Esc. le jugc Ruda. oii a placé dans son vcritable contexte Ic sens et la portée de cc conimuiiiqtié. Toute aiitre interprctation ne salirait donc Ctre considéree comme authentique et tout procès d'intention fait dans une optique politique intéressée n'a pas de place, et c'est le moins qu'on puisse dire, devant une cour de justice. Si l'on voiilait proccder auireinent. on serait obligé de rappeler que I Charte des Natioiis Unies lie aussi le Maroc et que. de ce fait. il s'est engagé à ne pas recourir. dans ses relations interiiationales. a la nienacc OLI a l'emploi de la force. Je n'aiirais pas voulu iii'eiigager sur cette voie mais. en cc iiioment. je suis forcé de rappeler que dans une note qui a été distribiiee coninie docurncnt ofl7ciel de I'Asseniblée générale des Sations Linies. sous la Cole A/ 10082. en date du 6 inai. le représentant permanent de l'Espagne auprès de l'organisation a attiré l'attention du Secrétaire général sur les déclarations de S. XI. le roi du X~laroc. i France-Inter. dont le contenu. en ce qui coiiceniaii le Sahara occidental, constituait ilne inenace d'emploi unilatéral de la rorcc. incompatible avec les biits et les principes de la Charte et avec les resoliitions dc I'.Asseiiiblee péncralc des h'ations Unies sur la décolonisation du Sahara occideiital. Ces déclarations de S. k1. le roi du klaroc avaient été précédées d'autrcs rCférences 1 L'emploi de la force au sujet de La décolonisation dii Sahara occideiital. en marge des Nations Unies. dans des discours prononces les I I j~iirl. 11 juillet. 3 septcrnbrc. 1 7 septembre et 18 octobre 1 974. Cette attitude n Cit; confirn~ce cette aniiée encore düizs Ics discours prononcbs Ics 17 juin et 8 jiiillct. Je peux: ii~roriiicr la Cour qu'en date du 14 jiiillet 1975. le rcpi.ésentant perniancnt de I'Espagiie auprès des Nations Unies en a iiifornie le Secrétaire génirül par une note qui n'a pas encore été distribiiee coiiiine dociiiiiciit officiel des Natioiis Unies. Si nous en venons aux faits. ces menaces se confirment de plus en plus car depuis le 14 février 1975 les incidents se sont multiplies. tant a I'intkrieur du territoire par des actes de coninzandos terroristes appuyés et encouragés de l'extbricur. qii'aiis zones frontalières dii Sahara par les faits de delachemcnis niilitaires appartcnant aux forces arniees du Xlaroc. doilt soisante et lin ineiiibrcs ont etc captiires par les forccs espagnoles i~ l'intérieur du territoire. Ki les paroles. tii tes raits dont on vient de hire nientioii n'ont besoin d'être interprftés. On est bien loin du respect de la Charte et des rcsolutions de I'tisseniblcc gérikrale des Nations Linies sur la d&coIoiiisatiori du Sahara occidental. X~lonsieur le Prcsident. i\,lessie~irs les nieinbres de la Cour. la resoli~tioi~ 3292 (SSIS) a dcniaiidé ~iii avis a la Cour internationale deJustice. Nous avons fait état de notre position a cet Ogard tout au long des audiciices tenues du 16 au
358 SAHARA OCCIDENTAL 22 juillet. Que l'Espagne entende respecter le processus établi par les Nations Unies. elte l'a répété a maintes reprises et l'a démontre par ses actes. avant et après le 23 mai. Efle a invite une mission de visite des Nations Unies. qui s'est rendue dans le territoire. Faut-il rappeler que cette visite était demandée par la résolution 3292 (XXIX) ? Elle s'est fait un devoir d'informer la Cour conformément a ladite résolution. pour que celle-ci puisse tirer les conséquences app_ropriées et de la portée de la requete et de la portée des questions qui lui ont fté posées. C'est a la Cour d'admettre ou de rejeter le bienfondé juridique de nos arguments. ce qui ne saurait être admis sous quelque forme que ce soit. c'est la mise en accusation devant Iü Cour internationale de Justice de la politique espagnole de décolonisation. dans le cadre des résolutions de l'Assemblée générale. question Svidemrnent dont la Cour ne saurait être saisie. Je suis arrive a la fin de mon exposé. Monsieur le Président. hlessieurs les membres de la Cour et c'est un grand honneur pour moi que de vous remercier de votre bienveillante attention et de votre patience.
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rendue dans le territoire. Faut-il rappeler que cette visite était <strong>de</strong>mandée par la<br />
résolution 3292 (XXIX) ? Elle s'est fait un <strong>de</strong>voir d'informer la <strong>Cour</strong><br />
conformément a ladite résolution. pour que celle-ci puisse tirer les<br />
conséquences app_ropriées et <strong>de</strong> la portée <strong>de</strong> la requete et <strong>de</strong> la portée <strong>de</strong>s<br />
questions qui lui ont fté posées. C'est a la <strong>Cour</strong> d'admettre ou <strong>de</strong> rejeter le bienfondé<br />
juridique <strong>de</strong> nos arguments. ce qui ne saurait être admis sous quelque<br />
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<strong>Justice</strong> <strong>de</strong> la politique espagnole <strong>de</strong> décolonisation. dans le cadre <strong>de</strong>s<br />
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Je suis arrive a la fin <strong>de</strong> mon exposé. Monsieur le Prési<strong>de</strong>nt. hlessieurs les<br />
membres <strong>de</strong> la <strong>Cour</strong> et c'est un grand honneur pour moi que <strong>de</strong> vous remercier<br />
<strong>de</strong> votre bienveillante attention et <strong>de</strong> votre patience.
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