sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

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émirats mauritaniens n'enlève en rien la valeur de cette conclusion. car il s'agit
aussi de formations préetatiques.
Or. du point de vue du droit international. les Etats européens ont tiré les
conséquences appropriées. Comme le démontrent les études de Charles
Salomon, Lindley, Alexandrowicz et bien d'autres, les traites passés par les
colonisateurs avec les autorités indigènes non constiruées en Etats n'étaient que
roofs OJ liflrs a perfectionner par l'occupation effective du territoire. Ulrich
Scheuner arrivait en 1938 a la conclusion. d'une portée encore plus restreinte.
que ces accords étaient considérés, parfois. comme appui moral du titre de
I'occupation. le seul qui fût significatif du point de vue du droit international >>
(U. Scheuner. ).Zeitsc/zrfi
,fiïr Volkerrecbf~~. t. 22. 1938. p. 467). hrous pouvons ai~joiird'hui. au nom des
valeurs morales. rejeter un tel état de choses. ainsi que son influence sur le
droit international de la période de l'expansion coloniale. hlais. devant une
cour de justice. c'est te droit en vigueur a I'epoque qui doit être allégué.
D'ailleurs. si la thèse du conseil de la Mauritanie etait admise. on viderait de
tout contenu le droit international. par le moyen d'un retour en arrière. sur la
base des idées du présent. Qu'il me soit permis de citer un passage du grand
juriste que fut Max Huber, ou on lit : « Le droit international, comme un des
modes d'expression de l'histoire, doit avoir son sens propre dans le sens de
l'histoire » (>. Sur ce point. il a invoqué le
passage bien connu de l'avis de cette Cour dans l'affaire de la R@puru~ioii des
donimages srrbis art service des N~!ioiis Utlies ou est soulignée l'hétérogénéité
de la communauté internationale actuelle. car