sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

trouver dans la collection de Martens. En effet, le traité du ICr mars 1799 est
publie dans le tome III du S~~ppld~~lilrrir (111 RC,CIICV'I II'LI~IL~
(Goitingen, 1807,
p. 132 el suiv.) dans son texte espagnol, mais celui-ci esi accompagne d'une
>. D'ailleurs. l'article premier de ce traité de 1799 confirme le
traité de l'an 1767.
L'ensemble coiiventioniiel coiiccrnant les natirrages 5 I'o~ied Noun n'en
souffre pas moins de I'inierpreta1ion doiinée par le conseil du Maroc. II a
soutenu. d'une part. que ces claiises peuvent étre coniprises conime c( des
mesures préventives adaptées a la sitiiation partic~ilière ,> du hfaroc. d'autre
part, que les clauses sont sans portée juridique pour deterrniner les limites
du sud marocaiii car « la souveraineté sur un territoire n'entraîne pas toujours
la responsabilité pour les actes illicites commis sur le territoire ». Et,
surtout, l'examen des clauses des naufragés a permis au conseil di1 hfaroc de
parler, a plusieurs reprises, comme d'une seule entité de I'oued Noiin et du
Sahara.
Ce dernier point a déjh etc cxantiné et je ne ine propose pas d'y insister.
Tolitefois. qu'il nie soit perniis de dire qu'il est difficile d'adniettrc le principe de
base dont procède l'interprétation de conventions siir les nriiifrages cle l'oued
h'o~in. Dans sa décision de 1 928, dans l'affaire de I'llc~ d~ Pulriios. l'arbitre h4ax
Fltiber a dit très nettement que :
La souverainet6 ierrilorialc ne peiti se linlitcr à son aspect négatif.
c'est-à-dire ati fait d'exclure les nctivites des autres Etats : car c'est elle qui
sert à repartir entre les nations I'espacc sur lequel se deptoient les activités
humaines. afin de letir assurer eil tous lieiis Ic miniiiium de prolectioii
que le droit international doit garantir. » (Rcilt~c gc;~',iL;r.u/e (le droit
iriteriiatio~rul ptrhlic, 1935, p. 1 64- 1 65.)
Bref. c'est sur l'aspect dit positif de la souvcraiiieté territoriale que repose
I'ei-isernble des normes dii droit iniernatioiial. et eri particulier celles coilcernant
la responsabilité internationale de I'Etat. Le droit international part de l'idee
qtie. t< sur son territoire. I'Etat esercc. eii principe. I'cgard de tous. son actioii
législative. réglementaire, administrative, juridictionnelle, coercitive >). C'esta-dire
« qu'en principe et sous réserve des précisions nécessaires. 1'Etat est
responsable de ce qui se passe sur son ierritoire »(Jules Basdevant. R~~circd
cours de I',-fcade'tnie de droit in~enzatioiial de La Haye. t. 58. p. 6 19 et 623).
La question que iious avons posée en vue de I'interpretation de ces clauses
reste sans réponse : pourquoi Ctablir dans des traites internatioiia~ix un rkgiilie
spécial pour les naufragés a I'oiied Nouii. réginie oii les obliga~ions du
makhzen sont bien différentes de celles assumées pour le reste des cotes de
I'Enipire ? Si la clause a été insérkc dans les traites. et nous avons présente
routes les claiises sur ce point. et pas seulenient celle d~i traité de 1799. la
conclusion en est que tout au long du XVlllc et du XlX' siècle le Sultan
n'eserçait pas son autorité d'uiie niaiiiere erfectivc au pays de t'oued Noun. Et
on peut en déduire qu'au-delà de I'oiied Draa. dans le monde des arabes
noniades. il n'exerçait aucune juridiction.
Je ne nie propose pas déxaniiner l'interprétaiion qui a été faite du traite
entre la Grande-Bretagne et l'Empire chérifien, du 13 mars 1895. La
conclusion que nous avons établie, lors de l'audience tenue le 2 1 juillet, n'a pas
été modifiée après l'examen qu'en a fait le conseil du Maroc dans sa réplique
(ci-dessus p. 225-229.) Nous avons soutenu en effet que, quant au Maroc, la