sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

24 SAHARA OCCIDENTAL
En d'autres termes, on doit tirer la conclusion que si la Cour, en tant
qu'organe judiciaire. se prononce en droit sur les prétentions ou sur les droits
d'une des parties à un différend. ce prononcé reste nécessairement applicable
dans l'avenir.
Deuxièmement. si la Cour constate que les questions qui constituent l'objet
de la requête d'avis et. de ce fait, la portée de la requéte sont susceptibles de
porter atteinte a des droits actuels et existants. comme nous l'avons soutenu
dans le cas d'espèce, force est d'admettre aussi que l'avis de la Cour n'aurait pas
un caractère de simple constatation des faits. Une telle situation se présentait
aussi dans l'affaire précitée du Cumeruun seplentrional. II avait été demande a
la Cour de prononcer un jugement déclaratoire, (< simplement un énoncé du
droit qui constituerait ... un témoignage vital )) pour I'Etat demandeur.
Pourtant la Cour n'a pas admis la possibilité d'un tel jugement déclaratoire.
car elle a constaté que toute décision judiciaire était sans objet et elle a déclaré
qu'« un tribunal n'a pas simplement pour fonction de fournir une base d'action
politique alors qu'aucune question juridique concernant des droits effectifs
n'est en jeu (C.IJ. Reciieil 1963, p. 37).
Dans la présente araire. I'examen préliminaire de la recevabilité de la
requête nous montre qu'une cour de justice ne peut pas être appelée a faire un
énoncé des raits ou du droit sans tenir compte d'une situation juridique réelle
sur laquelle un tel prononce aurait des effets directs. Autrement dit on ne peut
pas. par la voie d'un avis constatant des faits, passer outre au droit reconnu a la
population du Sahara occidental a sa libre détermination et a son indépendance.
Finalement. sur ce point je voudrais ajouter qu'il est bien connu que la Cour
a usé de ce que sir Hersch Lauterpacht a appeléjudicial caurioir ou bienj~idicial
restraint, dans toute affaire ou la question de la cornpetence de la Cour a été
soulevée. La décision de la Cour dans l'affaire de l'Or monetairepris u Rome t.n
1943 est significative. Face a une situation ou la décision de la Cour était
susceptible d'affecter des droits d'un Etat qui n'avait pas consenti a fa
juridiction de la Cour. celle-ci a refuse de statuer. après la constatation que le
consentement de cet Etat n'avait pas été donné expressément ou implicitement
tC.IJ. ReciieilI954. p. 32).
Cette affaire est importante. car la décision de la Cour a mis en relief que tout
organe judiciaire se doit de sauvegarder le droit d'un Etat tiers qui pourrait être
éventuellement affecté dans une procédure entamée par d'autres Etats. Dans la -
présente affaire, on voit qu'un prononcé de la Cour sur le statut juridique du
territoire du Sahara occidental. au moment de sa colonisation. meme en
écartant toute référence a un différend avec l'Espagne. serait de nature a porter
atteinte au bien-fondé. dans leur origine. des droits de souveraineté espagnole
sur le territoire.
Monsieur le Président. Messieurs les membres de la Cour, je vous prie
maintenant de porter votre attention sur une deuxième question que je crois
nécessaire d'examiner aux fins de cet argument espagnol. concernant l'exercice
par la Cour de sa fonction judiciaire. J'essaierai d'exposer d'abord certaines
données juridiques fondamentales qui. je le crois. justifient notre position.
II s'agit des rapports existants entre les questions territoriales et les principes
applicables en matiére de décolonisation des territoires dépendants. En d'autres
termes. le sens et la portée des questions territoriales dans l'application du droit
de la décolonisation.
Nous examinerons ce sujet d'abord en des termes généraux et. ensuite. dans
son application aux données de la présente affaire. Cette analyse montrera que
la requête pour avis consultatif es[ sans objet si l'on prétend que l'examen des