sahara occidental western sahara - Cour international de Justice
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que le conseil du Goiivernemeni du Xlaroc. lors de son intervention dans la matinee du 25 i~iillet. s'est adonné a l'exercice consistant prendre acte de ce qu'il a qualifié de renonciation oii d'abandon de certains arguments espagnols (ci-dessus p. 184-186). Or. la position de l'Espagne en ce qui concerne les limites du Sud marocriin dans cette periode a été et reste la mime. Neanmoins pour la clarte dii dibat. il convieiit de rappeler ce qui suit : Premièrement. nous avons soi.itcnu dans l'exposé écrit et dans nos interventions dans la phase orale qiic l'oued Draa était la limite historique de I'Empire chérifien. Lin~ite gcneralement acceptée par les tiinoignages géographiques et cartographiqiies. et reconnue dans les documents diplomatiques de toi~les les années comprises dans la période critique. Néanmoins. eii 1895. l'Empire chérifien a occupe l'enceinte de l'ancienne factorerie de h'lackenzie O Tarfaya et. de ce fait. cap Juby est devenu entre 1895 et 1910 rerritoire marocain. &,lais ce fait n'a rien changé au statut iuridique du pays proche A l'enceinte de Tarfaya. seul lieu sous souveraineté marocaine. Deiixiemernent. l'examen de nombreux témoignages historiq~ies a montre que. dans le territoire marocain entre te Sous et le Draa. il a existé durant la période critique Lin état d'insoumission permanent des habitants par rapport au pouvoir d ~i makhzen. De ce fait. les pays du Sous. du Noun et du Draa ont été Line partie dii bled siba marocain. Cela implique que bien qu'riit esiste iine souveraineté nominale dii klriroc siir cette région reconniic par d'riiitres Etots. on ne peut pas admettre qii'il y a eu un exercice effectifet continti des fonctions d'Etat dans le territoire par les aiitorites marocaines. Le pouvoir est resté aux mains des cheiks. indtpendants dcfucro du pouvoir du makhzen. Ce filit n'est contredit en rien par les dahirs de nomination comme caïds marocains que certains cheiks ont reçus siirtout après 1886 car leur pouvoir réel provenait des populations de la région. Troiçiemement. nous avons soutenu que ni les autorités du makhzen a Tarfaya entre 1895 et 1910, ni les cheiks investis comme caïds dans le pays de I'oued Noun durant toute la période critique. ni les uns ni les autres n'ont exercé aucun pouvoir sur les populations nomades au sud de I'oued Draa. Et encore moins il n'ont exercé auciine autorité chez les populations nomades du territoire du Sahara occidental. Finalement la présence du marabout Ma el Aïnin a Smara depuis 1898 ne constitue ,aucunement une circonstance pouvant être reliée a l'autorité marocaine. etant donné le caractère religieux de Ma el A'inin et son indépendance du makhzen. Telle a été et telle est la position espagnole. Par conséquent, Ic Gouvernement espagnol est oblige de présenter une seule conclusion devant la Cour relative a l'existence des liens de souveraineté de la part du Maroc au Sahara occidental : que I'Empire chérifien durant toute la période allant de 1767 à 1 9 10 n'avait aucun lien de souveraineté avec le territoire situé au sud du parallèle 27O 40' de latitude nord. II n'est pas besoin d'établir de conclusion sur l'absence des liens de souveraineté de laEmpire chérifien durant la période critique par rapport au territoire compris entre le parallèle précité et I'oued Draa. a l'exception de l'enceinte de Tarfaya. Cette précision faite, ie ne volidrais pas suivre le conseil du Go~ivernement marocain dans fa mime voie et parler du changement intervenu entre la position marocaine telle qu'elle a été présentée dans l'exposé marocain clu mois de mars et la position soutenue lors de I'atidience de la matinée du 25 juillet. 1t faut soiiligner tout sirnptement que le hlaroc qui se prétendait possesseur immémorial dtr Sahara occidental oii u ~i Sahara occidental. c'est-i-dirc sur la totalité du territoire. a cherché Lin terrain de refuge dans sri répliqiie. se t~ornant
334 SAHARA OCCIOENTt%L a établir l'existence de liens de souveraineté dans « la province charnière du Noun et celle s'étendant immédiatement plus au sud, c'est-à-dire la Sakiet El Hamra » (ci-dessus p. 193). De l'avis du Gouvernement marocain. il s'agit d'une région
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a établir l'existence <strong>de</strong> liens <strong>de</strong> souveraineté dans « la province charnière du<br />
Noun et celle s'étendant immédiatement plus au sud, c'est-à-dire la Sakiet El<br />
Hamra » (ci-<strong>de</strong>ssus p. 193).<br />
De l'avis du Gouvernement marocain. il s'agit d'une région
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