sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

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interétatique, d'une part, et simple divergence de points de vue, d'autre part,
serait totalement efîacée ; de même, la frontière entre la juridiction contentieuse
et la juridiction consultative aurait totalement disparu.
Je me propose maintenant de faire quelques remarques a propos du
deuxième postulat de la thèse marocaine concernant la compétence de la Cour
et l'opportunité de son exercice. En résumé. cette argumentation consiste a
isoler les questions territoriales soumises a la Cour de toutes autres questions.
mème s'il existe une connexité tout a fait directe ou conditionnante. et cela au
risque de limiter l'exercice de la fonction judiciaire de la Cour.
Ce deuxième postulat vous est soumis en vue d'écarter la première exception
espagnole concernant la recevabilité de la requête pour avis consultatif. Nous
avons soutenu qu'une réponse de la Cour aux qiiestions territoriales incluses
dans la requête serait sans objet étant donne que I'Assemblee générale a établi
d'une façon nette et réitérée quel était le processus de décolonisation applicable
au territoire du Sahara occidental. Processus de décolonisation basé sur le droit
du peuple saharien a sa libre détermination et a l'indépendance. En résumé.
que l'examen de l'existence d'un droit de la population a sa libre détermination
est bien une question préliminaire qui. une fois résolue. permettrait a la Cour
de ne pas poursuivre plus avant son examen.
Après les interventions des conseils des Gouvernements du hlaroc et de la
Mauritanie sur ce point. nous avons l'impression que la thèse espagnole n'a pas
été bien comprise. Pourtant. elle est claire et s'appuie sur la iurisprudence de la
Cour. notamment dans les décisions rendues dans tes affaires du Cariieroun
sPpter~~riunal et des Essais ~iirclkaires. L'idée essentielle a retenir est qu'une cour
de iustice se doit de ne pas entamer I'examen d'une question si celui-ci était
condamné a rester stérile par rapport a d'autres circonstances de fait et de droit
considérées par la cour. En somme. que toute décision iudiciaire doit avoir des
conséquences pratiques par rapport au droit et aux obligations juridiques
existantes. sans méconnaitre les droits en cause au sujet des questions qui lui
sont soumises.
Le fait qu'il s'agit de deux affaires contentieuses n'enléve pas son importance
1 Ia jurisprudence de la Cour car ses considérations ont une portée générale et
concernent l'exercice de sa fonction iudiciaire. Or. elles sont applicables aussi a
la juridiction en matière d'avis consiiltatif. où La Cour exerce sa fonction
iudiciaire.
Le Gouvernement espagnol n'a pas soutenu que les questions soumises a la
Cour soient. en tant que telles. des questions académiques. Ce caractere - on
peut bien dire - moot >> serait la conséquence d'une situation difficile ii
méconnaître. savoir que les Nations Unies ont détermine le processiis de
decolonisation applicable au territoire du Sahara occidental en affirmant la
libre détermination de sa population. Cette situation juridique possède donc un
caractère préliminaire et. de ce rait. doit être résollie avant d'eritreprendre
l'examen des questions soumises a la Cour par la résolution 3292 (XXIX). Si la
Cour admet les effets d'une telle situation. a caractère préliminaire, il ne
servirait a rien de poursuivre I'examen des questior~s incluses dans la requête
poiir avis consultatif. car cet examen serait sans obiet.
Cette remarque faite. on doit dire aussi que l'argument avancé par le
Gouvernement espagnol tend a sauvegarder t'exercice de la fonction judiciai~e
de la Cour. en attribuant un effet pratique à sa décision. Même s'il s'agit d'une
exception préliminaire. elle se rattache au problème de fond de la présente
affaire et vise a établir sa vraie portée. II est difficile d'admettre. en effet. que la
Cour face a une affaire concernant un territoire non autonome puisse faire
abstraction di1 contexte général du droit régissant le statut d'un tel territoire. se