sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

EXPOSE ORAI. DE hl. LACLETA 329
I'arrët ou l'avis de la Cour. il appartient a l'organe politique d'en tirer les
conséquences appropriées. mais la Cour doit rester isolée de tout autre dément
du dossier.
On nous a dit que (< dans ses efforts pour rkaliser concrètement la
decolonisation du Sahara occidental. l'Assemblée genérale des Nations Unies
rencontre Lin problème iuridique que lui ont signalé le X,Iaroc et la Mauritanie ))
(ci-dessus p. 15 1 - 152). Il s'agit d'ailleurs d'un problème sérieux et pertinent, car
la solution qui sera donnée aux questions qui expriment le problème pourra
avoir des incidences sur la décision de l'Assemblée générale. la décision de
l'Assemblée générale quant a la décolonisation du Sahara occidental, si nous ne
nous trompons pas.
Or. \'Assemblée genérale demande i la Cour de l'édairer sur un probkme de
droit. c'est-à-dire un probleme iiiridique. NOLIS poiirrions nous demander si le
probleme auquel on se réfère maintenant est le probleme global politiqiie. du
ressort de l'Assemblée. Mais ce probleme. on nous le dit très clairement. n'est
pas un problème juridique. niais lin probleme politique. A ce moment. on
pourrait imaginer que le seul eclairage que la Cour polirrait apporter pour la
solution du probléme global serait de résoiidre le probleme juridique. Xt1ais
pourtant, a la page 152, on nous dit qu'« au nombre des éléments du dossier
sur lequel l'Assemblée doit se prononcer figure un probleme de droit )] et que
I'Assemblee a demande a la Cour de (< l'éclairer sur ce probleme de droit P.
II en ressortirait que la Cour n'est pas priée. bien sûr. de résoudre les
problèmes politiques dont la soli.ition appartient a l'Assemblée générale et qui
concernent la décolonisation du territoire du Sahara occidental : elle n'est pas
non plus priée de résoudre le probleme juridique. mais « d'éclairer I'Assemblee
générale quant 5 ce problème iuridiqiie )) qui a donné lieu aux questions posées
dans la résolution 3292 (XXJS). Mais nous ne pouvons pas imaginer de quelle
façon la Coiir pourrait éclairer ce probleme. sans pour autant résoudre en droit
des questions iiiridiqties posées. En d'autres termes. quant à la question
iuridique posée. Iëclair:igc est éqiiivalent a ilne décision en droit sur Ic fond.
Pour résoiidre cette difficulté. les Gouvernements du Maroc et de la
hlauritanie nous proposent d'ignorer l'origine de la saisine de la Cour et les
conséqiiences de sa décision. coiiclusion qui. a notre avis. est ouvertement en
contradiction avec le devoir de la Cour de sauvegarder sa fonction iudiciaire. il
ces fins. ie ne crois pas nécessaire de mattarder de nouveaii pour souligner la
jurisprudence de la Cour concernant la base de sa compétence et les effets de
ses décisions. II suffit de dire qiie le cadre instittitionnel dans lequel la Cour est
placée ne perniet pas de souscrire a de telles conclusions car. comme ie viens de
le dire. il lui appartient de sauvegarder lin correct exercice de sa fonction
iudiciaire.
Lors de I'audience tenue le 24 iiiillet. le conseit du Gouvernement niarocairi
a votilu mettre en relief qiie l'avis de la Cour n'aura aucun effet opkratoire
direct 011 automatique sur les qiiestions qui lui sont soiimises. mais un effet
plus réduit. Parfois. il a été dit qu'il s'agit d'un simple jugernent déclaratoire ou
de constatation de faits : d'autres fois. on a souten~i, tout simplement. que lavis
aurait itn effet éclairant sur les qiiesiions i~iridiques qui voiis ont été sc~iimises.
On a soutenu même. par la voie d ~i raisonnement par l'absurde. que s'il s'agit
d'lin avis ou d'un arrêt. il ne serait pas susceptible d'exécution. bref qiie nous
sommes dans le terrain du choix potitiquc « éclaire mais non détermirlé par le
point de vue juridique )) (ci-dessus p. 157).
Une fois encore. cette argumentation s'étaye sur l'element institutionnel et
les conséquences sont difficiles admettre. En effet, il est difficile de souscrire
a une conclusion ou toute ligne de séparation entre différend juridique