sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

22 SAHARA OCCIDENTAL
rapportant a l'opportunité de I'exercice par la Cour de sa fonction judiciaire
dans la présente affaire sur la base de l'article 65, paragraphe 1. du Statut. car
cet article est permissif. Ce dernier point, soit dit en passant, n'a été nié par
aucun des Etats ici représentés, car il est bien établi dans la jurisprudence de la
Cour.
Néanmoins, on peut constater un effort. surtout de la part du Gouvernement
du Maroc, pour réduire les effets de ce principe guidant l'exercice de la
fonction judiciaire de la Cour. D'une part, on a soutenu que. si la Cour a la
faculté de déterminer le sens et la portée des questions posées dans une requête
pour avis consultatif, elle a toujours exercé cette faculté dans de sages limites et
qu'elle n'a jamais abouti, par la voie d'une interprétation de la requête, a la
modification des questions y incluses. Cette attitude de la Cour est logique.
dit-on, car elle doit respecter le choix fait par I'Assemblee générale et ce choix
ne serait pas respecté si la Cour aboutissait. par la voie de L'interprétation de
la requête. a la formulation de nouvelles questions.
Mais le Gouvernement espagnol ne prétend pas que la Cour arrive B la
formulation de questions nouvelles, non envisagées par l'Assemblée générale
lors de l'adoption de la résolution portant requête pour avis consultatif. Nous
avons affirmé simplement que les questions posées par la requète ne peuvent
pas être dissociées du cadre de l'activité de l'Assemblée générale au sein duquel
la résolution 3292 (XXIX) a été adoptée, a savoir l'application de la déclaration
concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Ce
faisant, il appartient a la Cour de considérer la connexité entre les questions,
objet de la requête pour avis consultatif, et les principes établis par la résolution
15 14 (XV).
La thèse du Gouvernement marocain sur ce point, on le voit, tend a réduire
les facultés de la Cour en vue d'une correcte interprétation de sa fonction
judiciaire. On doit ajouter. en plus, que cette thèse méconnait la position
maintenue par cette Cour de Justice dans le cadre de la juridiction consultative.
Il suffit. pour le constater. d'établir une comparaison entre les données de la
présente affaire quant aux travaux préparatoires de la résolution portant
requète pour avis consultatif et tes données dans l'affaire concernant Certaines
de'penses des Nations Unies. On sait bien que. par rapport au projet de
résolution présente à l'Assemblée générale dans cette affaire. le délégué de la
France a soumis un amendement qui, finalement, a été rejeté par cet organe.
Mais, dans une telle situation. la Cour a dit. dans son avis de 1962, d'une façon
très nette, comment elle comprenait les pouvoirs lui revenant en vertu du
Statut :