sahara occidental western sahara - Cour international de Justice
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EXPOSE ORAL DE M. LACLETA 19 pouvait faire une distinction entre les questions se rattachant aux bases juridiques de la compétence de la Cour et d'autres questions se rapportant a des considérations qui sont extérieures a ce premier élément. Dans le premier cas. on pourrait parler d'exceptions préliminaires concernant la compétence de la Cour : dans le dernier cas. nous nous trouverions devant des exceptions a la recevabilité de la demande (C.I.J. Rpcneil 1963. p. 102-104). EII partant de celle distinction. il est important de considérer l'ordre déxamen ou. si on le veut. la priorité logique selon kaquelle une cour dc justice doit déterminer ces questions. On doit admettre que certaines qiiestions préliminaires ont une priorité logique pour l'examen a réaliser par la Cour si ces questions se rapportent 6 l'exercice même de sa fonction judiciaire. et tel est le cas des exceptions tendant a ce que la requête ne soit pas examinée comme étant sans objet et dépourvue de toute conséquence pratique : tel est le cas aussi si des exceptions préliminaires sont avancées tendant a ce que la requête ne soit pas examinée, au motif que la Cour est invitée a exercer sa compéience et que cet exercice serait susceptible de porter atteinte a ses fonctions comme Iribunal judiciaire. Dans son opinion individuelle en I'affaire du Cailieroiiti srptrtirrioi~ol. sir Gerald Fitzmaurice a mis en lumière lin autre point qu'il convient de signaler. a savoir que ) (C.1.J. Rc~crieil 1963. p. 106). Ce point de vue a été partage par cette Coiir. dails son arret du 2 décembre 1963, dans I'afiaire du Caiiierortri s~.preit~rioiral. La Cour a fait réference a la juridiction consultative en affirmant que si elle petit donner des avis consiiltatifs :
20 S,l HARA OCCIDESTAL rapportant l'exercice de la fonction judiciaire et les questions concernant la compétence de la Coiir. A cet égard. la Cour a déclare : «Qu'au nioment ou la req~iête a été deposee la Cour ait eu ou non compétence pour trancher le differend qui lui était soumis. il reste que les circonstances qui se sont produites depuis lors rendent toute décision judiciaire sans objet. 1-a Cour estime dans ces conditions que. si elle examinait l'affaire plus avant. elle ne s'acquitterait pas des devoirs qui sont les siens. )) (C.1.J. Reciieil 1963. p. 38.) Cette conctusion. applicable à une affaire contentieuse. se rapporte a l'exercice de la fonct~on judiciaire de la Cour et. de ce fait. elle est aussi applicable dans le cadre de la juridiction consultative. Par conséquent. la déterinination de la recevabilité de la requète. eLi égard a la circonstance qu'elle est sans objet. ou à toute autre question prtliminaire se rapportant a son caractère de cour de justice. a une priorité logique et nécessaire sur les questions concernant les bases de la compétence de la Cour.
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20 S,l HARA OCCIDESTAL<br />
rapportant l'exercice <strong>de</strong> la fonction judiciaire et les questions concernant la<br />
compétence <strong>de</strong> la Coiir. A cet égard. la <strong>Cour</strong> a déclare :<br />
«Qu'au nioment ou la req~iête a été <strong>de</strong>posee la <strong>Cour</strong> ait eu ou non<br />
compétence pour trancher le differend qui lui était soumis. il reste que les<br />
circonstances qui se sont produites <strong>de</strong>puis lors ren<strong>de</strong>nt toute décision<br />
judiciaire sans objet. 1-a <strong>Cour</strong> estime dans ces conditions que. si elle<br />
examinait l'affaire plus avant. elle ne s'acquitterait pas <strong>de</strong>s <strong>de</strong>voirs qui<br />
sont les siens. )) (C.1.J. Reciieil 1963. p. 38.)<br />
Cette conctusion. applicable à une affaire contentieuse. se rapporte a<br />
l'exercice <strong>de</strong> la fonct~on judiciaire <strong>de</strong> la <strong>Cour</strong> et. <strong>de</strong> ce fait. elle est aussi<br />
applicable dans le cadre <strong>de</strong> la juridiction consultative. Par conséquent. la<br />
déterinination <strong>de</strong> la recevabilité <strong>de</strong> la requète. eLi égard a la circonstance qu'elle<br />
est sans objet. ou à toute autre question prtliminaire se rapportant a son<br />
caractère <strong>de</strong> cour <strong>de</strong> justice. a une priorité logique et nécessaire sur les<br />
questions concernant les bases <strong>de</strong> la compétence <strong>de</strong> la <strong>Cour</strong>.
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