sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

EXPOSÉ ORAL DE M. LACLETA 17
La portée de la requête pour avis ne peut pas étre déterminée en disant
seulement qu'elle « sera éclairante t). La Cotir devra elle-même déterniiner la
portée de ladite reqiiête et en tirer les conséquences voulues pour l'exercice de
sa fonction judiciaire.
hionsieur le Président, Messieurs les membres de la Cour, nous avons
examiné jusqu'ici, a la lumière des circonstances déterminantes clans la
présente affaire, et l'objet des questions soumises a la Cour et la portée de la
reqiiête pour avis consiiltatif. Cet examen, a notre avis, offre lin résultat global
assez négatif par rapport aiix arguments et aux concliisions avancés par les
Gouvernements du Maroc et de la Mauritanie.
Maintenant, ce résultat doit être analysé a son tour. dans le cadre de la
qiiestion générale objet de notre examen, a savoir l'exercice de la fonction
judiciaire de \a Cour el sa compétence dans !a présente affaire. II s'agit en
somme de tirer les conséquences appropriées des faits et des condiisions
juridiques qui ont été exposées devant la Cour en vue de l'examen par celle-ci
de la présente affaire.
Je ne doute pas que notre position sur cette qiiestion soit bien connue. Elle a
été précisée dans l'exposé écrit dii Goiivernement espagnol, ou certaines
conséqiiences ont été établies à la lumière d'iine première considération de
l'objet et de la portée de la reqiiête pour avis consiiltatif.
Polir employer l'expression utilisée par sir Gerald Fitzmaiirice dans son
opinion individiielle en l'affaire du Canlcrorrti sepiorrrio~iol (C.I.J. Recl~eil
1963, p. 97-98), il est apparii dis le débiit ail Gouvernement espagnol que la
présente alïaire présentait ((.certains traits fort inhabitiiels M, résultant de la
combinaison des éléments divers que nous avons dégagés au commencement
de notre intervention.
Aiijourd'hui. après les débats sur la désignation de juges crd hoc et les
interventions faites a la phase orale. cette première concltision a été largement
confirmée ; et nous poiivons dire que la combinaison de toiis ces éléments fait,
de l'affaire du Sahara occidental. lin cas singulier, voire uniqiie, dans les
annales de la juridiction consultative.
J'essaierai de résumer la position espagnole en trois points, par rapport aux
arguments avancés par d'aiitres Etats ici reprbentés, et aussi par rapport aux
conséqiiences qu'on veut en tirer en ce qui concerne la portée de la requête
pour avis consullatif. Ces trois points sont les suivants :
Prillio, indépendamment de l'existence d'lin différend portant sur le statut
territorial du Sahara occidental au moment de la colonisation espagnole, si I'on
soutient que la réponse de la Giir aiixdites qiiestions territoriales. qui
constitiient l'objet de la requete d'avis, je répéte, si I'on soutient qiie cette
réponse était susceptible de modifier d'iine façon fondamentale le processus de
décolonisation établi par les Nations Unies. le Gouvernement espagnol prie la
Cour de déclarer qu'elle ne peut examiner le rond de !a reqlrète, car La réponse
aux qiiestions posées serait sans objet, étant donné que les organes compétents
des Nations Unies ont déjà affïrn~é, a maintes reprises. quel est le processus de
décolonisation applicable ail Sahara occidental, conformément a la résolution
1514 (XV) portant déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et
peuples coloniaux.
En somme. qu'il n'appartient pas 5 iiile cour de justice. même dans la
juridiction consultative. déxcrcer sa fonction judiciaire si elle est sans objet et
dépourviie de toute conscqiience pratique.
Sec.cii~ido, si l'on soiitient l'existence d'une qiiestion juridique actuellenieiit
pendante conceriiant le statut territorial du Sahara occidel-itül au inomeiit de la