sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

262 SAHARA OCCIDENTAL
Comment la Cour devrait-elle interpréter le fait que cette convention n'est pas
encore en vigueur ? Comment devrait-elle interpreter le fait que le jus coge~rs
n'y apparait que comme un moyen d'invalidation des traités qui lui sont
contraires ? Comment pourrait-elle interpréter le fait qu'il s'agit de traités qui
lui sont contraires « au moment de leur conclusion » ? En tout état de cause.
quel est le contenu de la norme de droit des peuples a disposer d'eux-mérnes
dont on prétend qu'elle a le caractère dejiis cogeris ?
Peut-on en dissocier le principe de l'intégrité territoriale que consacre la
Charte des Nations Unies. la pratique de I'Assemblée générale. la résolution ou
déclaration sur les relations amicales. qui dit que tous ces principes sont
intimement liés et doivent étre interprétés les uns par rapport aux autres ?
A supposer que I'on se mette d'accord sur le contenu de la norme du droit
des peuples a disposer d'eux-mêmes aux fins de la présente affaire, cette norme
peut-elle être définie comme (i une norme impérative du droit international
général. acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans
son ensemble en tant que norme a laquelle aucune dérogation n'est permise )) ?
Là ne s'arretent pas hélas les questions qui peuvent se poser pour ceux qui
souhaitent examiner d'une manière sérieuse la notion de jus cogeirs. et peutétre
la Cour rie jugera-t-elle pas essentiel de s'engager dans cette recherche qui
apparait d'autant plus inutile qu'il s'agit d'une question différente de celle posée
par l'Assemblée générale et que I'on tente de substituer a celle que I'Assemblée
générale a soumise a la Cour.
Nombreux sont ceux qui soutiennent que l'Assemblée générale n'est pas un
modèle de précision ou de clarté dans la rédaction des textes, mais il y a des
limites que l'on ne saurait franchir dans les imputations d'incompétence
législative de cet organe.
Le rapport que l'Espagne souhaitait voir anaiyser entre l'aspect historique de
la question et son aspect actuel - rapport dont l'Espagne avait souligne a ces
yeux l'intérêt devant I'Assemblée générale - il ne tenait qu'a I'Assemblée
générale de demander a la Cour de l'analyser. L'Assemblée - tous les Etats
qui ont plaidé dans la présente affaire devant cette Cour l'ont reconnu - a.
dans sa résolution 3292 (XXIX). réservé expressément t'application de la
résolution 1514 o(V). Nous avons vu dans notre exposé du 4 juillet (IV.
p. 33 1) que cette référence est des plus ambiguës. L'Assemblée genérale aurait pu
faire plus. Elte aurait pu poser a la Cour une troisième question, par exemple :
Quels sont les rapports entre les liens qui précédent et la situation
actuelle du territoire. compte tenu de l'application des résolutions
pertinentes de l'Assemblée générale sur la décolonisation et sur le Sahara
occidental ? >>
Cette question. l'Assemblée ne I'a pus posée a la Cour. L'Assemblee s'est
réservée cette part des choses. hésitant sans doute a lancer la Cour dans un
terrain politique. Elle n'a demandé a la Cour que de répondre a deux questions
précises ratioire lriateriae et ratiorie te~r~poris. questions qui ont un caractére
juridique indéniable, l'Espagne l'admet expressément (ci-dessus p. 18). Nous
pensons des lors qu'il est pour le moins inutile et inopportun de vouloir
entrailler la Cour sur d'autres voies.
L'aridieiice. sirsperid~te a 11 h 15, est reprise a Il Iz 40
Monsieur le Président. hlessieiirs dé Ia Cour. avant de passer a la seconde
partie de notre exposé qui sera. d'ailleurs, je dois vous le dire tout de suite.
beaucoup plus longue que la première, pour que vous ne vous nourrissiez pas