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EXPOSE ORAL DE M. SALMON 26 1
la requête ne peuvent pas être dissociées ... l'application de la déclaration
concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
Ce faisant. il appartient 1 la Cour de considérer la connexité entre les
queslions, objet de la requête pour avis consultatif. et les principes établis
par la résolution 15 14 (XV). )i
I
Plus loin. le Gouvernement espagnol parle de la vraie question juridique
implicite dans l'avis » (ci-dessus p. 29).
Incidemment, on relèvera que le point de vue du Gouvernement algerien est
du même; ordre, lorsque son représentant déclare (IV, p: 490-4911 que la
Cour est en présence non pas d'iine araire portant sur des titres ancieiis et sur
. ... - . .-.l'appréciafion de leur.validjté, mais.suf, un prbkleme issu de la mise eii œuvre '
de la resolution 1514 (XV)» et le meme représentant- reconnaît qu'il s'agit
moins d'une adaptation que de la substitution d'une norme exactement inverse.
Ces positions, selon le Gouvernement mauritanien, mnduisent a des contra-
. . dictions. , . % -
Pour prendre la position de l'Algérie d'abord. on voit mat comment le
Gouverne;ment algérien peut expiiquer ce changement d'orientation de la
question avec le fait qu'il prend la position - et à juste titre d'ailleurs - que :
« En rendant un avis consultatif, la Cour ne saurait s'ériger en organe
de contrôle de fa politique suivie en matière de décolonisation par
l'Assemblée générale des Nations Unies. Le terrain sur lequel se place la
Cour est celui du droit, alors que le plan auquel se situe 1'Assemblée
générale est celui de la politique et de l'opportunité. >, (IV, p. 483.)
Or. pousser la Cour à quitter le terrain historique précis que lui a indique
l'Assemblée pour se lancer dans le droit à l'autodétermination à t'époque
actuelle. n'est-ce pas empiéter sur les prérogatives de l'Assemblée génbrale ?
Je crois qu'il faut admettre que l'Assemblée a exercé ses prérogatives en
posant uie question et pas une autre. comme elle les exercera encore pour
attribuer FUX réponses de la Cour l'impact qu'il convient sur le cours futur des
événements.
Quant )a I'Espagne, la contradiction se situe a un autre niveau : celui de
l'application du droit intertemporel. Tant M. Arias-SaIgado (ci-dessus p. 53 et
suiv.) que M. Gonzilez Campos (p. 104 et 106) ont longuement insisté sur le
fait que 16 dates critiques pour les questions posées à la Cour se situaient dans
les environs de 1884 ou la période qui a immédiatement précédé cette date.
Sans discuter ici le mérite du choix de ces dates, iious ne comprerions pas
comment M. Lacleta peut, pour sa part; insister pour que la Cour applique aux
faits de la cause la résolution 1 5 14 (XV) de 1960. Nous supposons que ce n'est
pas aux expéditions de Bonelli, de Cervera-Quiroga-Rizzo ? Ce sont, je pense,
MM. Salgado et Gonzalez Campos qui, croyons-nous, ont raison en se situant
dans le pisse et non dans le présent. Le texte de l'Assemblée est sans équivoque
sur la pkiiode critique : >.
Pour 1 dégager des limites temporelles de la question, le Gouvernement
algérien a laissé entendre que la Cour devrait traiter du principe de l'autodétermination,
car celui-ci est par sa nature de jtrs cogt.~ls. On se souviendra
que, dan4 son exposé écrit, l'Espagne avait déjà fait allusion a cette possibilité.
qu'elle ne semble pas avoir reprise d'ailleurs dans ses exposés oraux, si.jlai bien
éte attentif.
L'introduction de la notion de jus cogeris dans la présente affaire soulève
plus de qu'elle n'en 1-esout : le jus cogeiis existe-t-il en dehors de la
convention de Vienne-du 23 .mai 1.969 qui* en traite aux articles 53 et 64 ?
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