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260 SAHARA OCCIDENTAL
Cour rende un avis sur les questions posées sans porter un jugement
quelconque sur la validité des titres de I'Espagne, a condition. bien entendu.
qu'elle se borne a rester dans le cadre des questions qui lui sont posées. c'esta-dire
de dire queHe etait la situation au moment de l'arrivée de I'Espagne dans
le territoire..
t'exposé oral espagnol a fait longuement et fréquemment état de l'affaire du
Cat~ierou~i seprrritrior~ol (ci-dessus p. 19, 20, 23, 24 et 29). Il a aussi fait des
allusions a l'affaire de l'Or t~loïl&faire pris b Ro~rir (ci-dessus p. 24). Dans ses
développements relatifs à ces deux affaires. on voit que I'Espagne assimile
complètement la procédure contentieuse et la procédure consultative. en ce qui
concerne la nécessité du consentement de la partie au differend. Nous ne
reviendrons pas sur le développement assez long que nous avions déjà accordé
a cette question, a l'audience du 7 juillet, ou nous avons montré que. a notre
sens. on ne pouvait pas confondre les deux procedures. Nous ne reviendrons
pas non plus sur les termes. a notre sens. décisifs. de la Cour elle-même dans
son avis sur I'ltitcrpreiratioii des trnitgs de paix, prei~iière pliuse. qui font bonne
justice de cette assimilation.
La seule chose que nous votidrions reIe~er,~c'est le mode de raisonnement
qui apparaît a la page 29 ci-dessus.
Après avoir- cité'des extraits des affaires du Catnerouii-septetrtriollol et des :
Essais tiuciéuires. le representant du Gouvernement espagnol dit ceci :
« Je me permets de souligner que la référence. par la Cour. a des
(< conditions essentielles de la fonction judiciaire )> ne laisse subsister le
moindre doute que ces considérations sont d'application a La juridiction
contentieuse aussi bien qu'a la juridiction consultative. ))
Autrement dit. le raisonnement est le suivant : si. a propos d'un arrêt. dans le
cadre d'une procédure contentieuse. la Cour décide de ne pas exercer ses
pouvoirs en se fondant sur les conditions essentielles de la fonction judiciaire.
sa jurisprudence tirée de ce cas contentieux pourrait étre appliquée a la
procédure corisultative. Nous ne pouvons suivre ce raisonnement. car s'il est
vrai que la Cour entend respecter les conditions essentielles de la fonction
judiciaire aussi bien dans une procédure que dans l'autre. cela ne veut
évidemment pas dire que ces conditions soient les mèmes dans les deux
procédures, puisque ces dernières rtpondent a des finalités et a des exigences
tout a fait différentes.
On peut donc conclure de ce qui précéde que ces trois hypothèses présentées
par I'Espagne n'ont pas. de l'avis de la République islamique de Mauritanie. a
être retenues par la Cour.
II en va de même des propositions qui tendent a changer les questions posées
a la Cour par 1'Assemblée. Des propositions de ce genre ont été faites en
essayant d'actualiser. sous une forme ou sous une autre. les questions posées a
la Cour. Ces deux questions sont clairement situées dans le temps: > et ne devraient pas. par un moyen ou un autre.
être projetées en 1975 pour faire trancher par la Cour d'autres questions.
Or. pourtant. telle est bien la tentative du Gouvernement espagnol (ci-dessus
p. 22) - bien qu'il se défende de vouloir modifier les questions po& a la
Cour - lorsqu'ii .prend la position suivante :
le Gouvernement espagnol ne prétend pas que la Cour arrive.à la
formulation de questions nouvelles. non envisagées par L'Assemblée
générale lors de,l'adoption de la résolution portant requète pour avis
consultatif. Nous avons allirmé simplement que les questions posées par