sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

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EXPOSE ORAL DE M. SALMON 259
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Mauritanie n'a jamais invoque ni soutenu que les questions posées par
l'Assemblée étaient relatives a un différend. Je mets au défi la délégation
espagnole(de trouver un seut endroit ou nous aurions tenu un pareil langage.
Au contraire. nous avons fonde toute notre argumentation sur la notion de
question juridique pendante. estimant que ce n'était pas la même chose.
II est vrai que la délégation espagnole essaie. je le disais tout a l'heure. de
faire l'amalgame des deux notions et ceci explique peut-être cela.
J'en viens a la troisieme hypothèse et je cite encore l'exposé oral espagnol (cidessus
p. 18) :
ii si [;on soutient l'existence d'un différend juridique actuellement pendant
entre le Maroc et I'Espagne. portant sur des droits de souveraineté au
~aha)a occidental au moment de la colonisation par I'Espagne. et si l'on
admet que cette question juridique constitue l'objet de la présente requête
avis consultatif, alors le Gouvernement espagnol, ... prie [la Cour] de
déclarer qu'elle n'est pas compétente pour I'exanien de ce différend par la
voie'consultative. car l'Espagne n'a pas donné son consentement ... ),
l
Ide ~oùvernement espagnol de même :
ci dise absolument son consentemenl à ce qu'un différend ou bien une
ques!ion juridique actuellement pendante entre Etats. dont l'un serait
I'Espagne. puisse être soumis a la Cour sans son consentement. que ce soit
par la voie contentieuse ou bien par la voie consultative » (ci-dessus
P. 38).
Ces formulations impliquent que la Cour aurait le devoir de se déclarer
incompétente si les conditions données étaient réunies. La Cour nous
permettra de ne pas revenir sur les développements antérieurs que nous avons
accordés ,a cette question et où nous avons essayé de montrer que la
jurisprudbnce de la Cour était fixée non pas dans le sens d'un devoir mais dans
le sens d'une simpleJucu11e' pour elle de ne pas trouver opporririi. dans ce cas.
d'exercersa compétence. On notera au surplus. dans le libellé de cette troisième
hypothesk. a nouveau. l'amalgame. que la Mauritanie juge non fonde, entre
différend$ question juridique pendante.
Quant 'au fond de l'argument. on relèvera simplement qu'aucun ciifErend
juridiquel 1 portant sur des droits de souveraineté au Sahara occidental ne fait
l'objet des questions posées.
Quoi qb'en dise l'Espagne (ci-dessus p. 7). il n'est pas question d'examiner les
titres de