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EXPOSE ORAL DE M. SALMOX 251
critère esséntiel celui-ci : il fallait. pour que la Cour n'exerce pas sa compétence.
que la quktion présente sur un point essentiel un différend actuellement né
entre deux Etats. de sorte qu'y répondre éqiiivaiidrait en substance a trancher
un differend entre les parties.
La première question qu'il convient donc de se poser est de savoir s'il y avait,
par la note marocaine du 23 septembre 1974. Lin différend actuellemerit ne.
Ce n'est pas nous mais l'Espagne qui insiste sur le « prétendu différend
territorial entre le Maroc et l'Espagne » (ci-dessus p. 10, 1 2 et 401.
Ce n'est pas nous. mais l'Espagne qui. non sans humour je dois le dire.
expose ceci :
que la note marocaine du 23 septembre 1974 est un exemple de ce qu'on
pourrait appeler la détermination unilatérale d'un différend. car le X.laroc
ne s'est pas limite a exposer sa propre position sur le différend mais
d'abo'rd il a fixe la position espagnole. et. par oppoçirion. il a affirme que le
X,laroc prétend le contraire. C'est un procede facile pour concrétiser un
différend ... » (ci-dessus p. 13).
Ce point de vue sceptique de l'Espagne trouve. de l'avis du Gouvernement
de la République islamique de htlauritanie. un fondement très solide en droit
a dans la ju(isprudence.de la Cour : . - . . .
«,il ne suffit pas que l'une des parties ü une affaire contentieuse aflirme
l'existence d'un différend avec l'autre partie. Lü siinple afirmation ne
~ufit]~as pour prouver l'existence d'un différend ... »(C.I.J. Recueil 1962,
p. 328).
Je pour+uis la citation :
li n'est pas sufisant nori plus de démontrer que les intérêts des deux
parti? i une telle affaire sont en conflit. II faut démontrer que la
réclamation de l'une des partieS.se heurie i I'opposiiion manifeste de
l'autrk. ,>(1hid.l
« ~èxisience d'un différend international demande a etre établie objectivement
... >>, a encore ,dit la Cour dans l'affaire de I'l~r~crprC;,a~ioii U'PS tnritc
paix (C.1.J. RPCIIL'~~ 1950; p. 74).
Et. traitbnt de la naissance du différend. Charles De Visscher écrivait :
blspecis rkciils di! droif proc~d~~rol de lu
Coiri. ;;liirniuiiu~rak~ de Jiniicr. Pedone. Paris. 1966. p. 43.)
On peut donc en conclure que la note marocaine du 23 septembre 1974
n'était pal stifi.sante pour qu'il y ait un différend actiielleinent ni. entre
l'Espagne ct Ic Maroc.
Pour le, reste. nous avons déjà souligné (IV, p. 350) qu'en dkpit de
l'apparence l'objet de la demande d'avis et celui de la note marocaine ne sont
pas les mêmes.
Nous voudrions approfondir un peu la question cil développant deux idées.
d'une part! que le texte est différent. d'autre pari que le contexte est différent.
En prer$ier lieu. le lexie est différent. dii moins cn partie. car la deinande
d'avis cornpone une seconde question. dont. Contrairement i ce qu'a soutenu le
Gouvernement espagnol. le texte n'a pas etc impose i~ la hqauritanie. niais est
d~i au contpire a une initiative miburitanienne : il suiXi d'avoir Lin inininiiim de
sens politique pour ç'eii rendre cciii>pie. Lorsqu'on lit de inaniere attentive les