sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

254 SAHARA OCCIDENTAL
mauritanien de ce que le Gouvernement espagnol se proposait de faire au
Sahara. sans qu'il n'ait jamais tenu compte ni des suggestions ni des exigences
mauritaniennes. Alors. parler dans un cas de ce genre de « consultation ». c'est
aller un peu loin !
II y a deux ans a l'Assemblée générale. le représentant permanent de la
Mauritanie, dans une déclaration. illustrait parfaitement cette situation en
disant ceci devant la Quatrième Commission :
Tout en maintenant sa confiance a I'Espagne. la Mauritanie regrette
franchement que les contacts que I'Espagne devait établir n'aient pas
donne les résultats aue l'on ~ouvait esoérer. et ce d'autant olus vivement
que sa propre attitude a été Conciliant; L'Espagne n'a pas saisi I'occasion
de décoloniser le Sahara conformément aux résolutions des Nations
Unies. M. El Hassen tient donc à faire une fois de plus appel a l'Espagne
pour qu'elle engage sans tarder les consultations en vue de l'organisation
d'un referendum sur f'autodétermination de la population du Sahara. H
(Nations Unies. doc. A/C.4/SR.2004. p. 5.)
II est notoire d'ailleurs que la conversion de I'Espagne au principe de
l'autodétermination et a sa modalité. le référendum, est des plus recentes.
Bien qu'acceptant ce référendum, la Mauritanie. pour sa part. n'a cependant
pas cesse de rappeler le principe de l'intégrité territoriale et de l'unité nationale.
Nous ne reviendrons pas sur toutes les citations que nous avons faites B
l'audience publique du 4 juillet (IV, p. 310-3361.
Comme la Cour le sait, a la vingt-neuvième session, l'Assemblée générale a
posé a la Cour deux questions sur le statut du Sahara espagnol au moment de
la colonisation et, comme le reconnaît l'Espagne d'ailleurs (ci-dessus p. 141,
l'élément territorial a ainsi (< fait irruption >) dans le problème du Sahara
occidental par l'intervention des organes des Nations Unies. On pourrait sans
doute mieux formuler la situation en disant que ce principe. cet élément
territorial. a trouve la place qui lui revenait. Quoi qu'il en soit. pour que la
Cour écarte les deux questions posées par l'Assemblée en les déclarant non
recevables ou en se déclarant incompétente. I'Espagne a soutenu divers
arguments. C'est a ceux-ci que nous consacrerons la première partie de notre
expose. La seconde s'attachera a répondre aux deux questions posées à la Cour.
J'aborde donc maintenant la première partie. relative aux problèmes de
recevabilité ou de compétence.
Aux pages 17 et 18 ci-dessus, le Gouvernement espagnol a présenté sa
position sous forme de trois hypothèses - le mot n'est pas de nous. il est de
l'Espagne. Ce ne sont plus donc des aflirmations ainsi que le faisait son expose
ecrit. La forme ne laisse pas cependant de mettre mal a l'aise. car on ne sait pas
trop quelle hypothese est en fin de compte retenue par l'Espagne. Force est
donc de les examiner toutes les trois.
Voyons tout d'abord la premiere hypothese et, si vous me le permettez. pour
être tout a fait sûr de ne pas trahir la pensée du Gouvernement espagnol. je lirai
le bref paragraphe qui résume cette première hypothese :
« si l'on soutient que la réponse de la Cour ... était susceptible de modifier
d'une façon fondamentale le processus de décolonisation établi par les
Nations Unies. le Gouvernement espagnol prie la Cour de déclarer qu'elle
ne peut examiner le' fond de la requéte. car la réponse aux questions
posées serait sans objet. étant donné que les organes compétents des
Nations Unies ont déjà affirmé. a maintes reprises. quel est le processus de