sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

250 SAHARA OCCIDENTAL
11 lui est apparu que la pratique des Nations Unies tenait compte, dans la
détermination du processus de décolonisation. du point de savoir si le territoire
dépendant faisait partie. au moment de la colonisation. d'un Etat encore
existant de nos jours.
D'ailleurs. l'Espagne elle-méme a reconnu que cette pratique révélait une
règle de droit selon laquelle les revendications territoriales d'un Etat souverain
a l'égard du territoire accédant a l'autonomie pouvait entrainer le retour du
territoire dans la souveraineté de I'Etat considéré. par une sorte de préférence
donnée au principe d'intégrité territoriale sur le principe d'autodétermination
(ci-dessus p. 25-26).
C'est, en effet, a l'Assemblée générale de déterminer, selon les circonstances.
la part qui doit être faite aux divers principes applicables a la décolonisation,
parmi lesquels se trouve le principe du respect de l'intégrité territoriale. Mais
pour qu'elle soit a même d'opérer une telle pesée, il est évident qu'elle doit
savoir si le principe du respect de l'intégrité territoriale est invoqué d'une façon
fondée.
L'Assemblée générale s'est trouvke devant des affirmations du Maroc, selon
lesquelles le Maroc aurait exercé sa souveraineté antérieurement a la colonisation
espagnole et jusqu'a celle-ci au Sahara occidental.
Ces affirmations ne pouvaient être vérifiées par l'Assemblée générale ellemèrne.
Elles formaient une question juridique dont la solution nécessite I'avis
le plus autorisé qui ne pouvait etre que celui de la Cour internationale de
Justice.
II faut remarquer. comme le Maroc l'a souligné de nombreuses fois. que
I'avis attendu de la Cour n'a pas pour effet de déterminer la décision politique
que l'Assemblée générale arrêtera au sujet des modalités de la décolonisation
au Sahara occidental.
En effet, comme on l'a dit, cette décision de caractère politique est prise au
vu de considérations d'ordre différent. parmi lesquelles les considérations
juridiques. Mais, en revanche. il serait faux de dire que l'avis de la Cour
n'aurait qu'un intérêt académique. Si, en effet, il est rendu dans le sens que le
Sahara occidental était une terra i~~rllius et que le Maroc n'y exerçait pas de
souveraineté au moment de la colonisation espagnole. l'Assemblée générale
n'aura pas a tenir compte de l'argumentation tendant a lui faire prendre en
considération le principe de l'intégrité territoriale.
Mais. dans le cas contraire, en revanche. l'Assemblée générale aura a faire
entrer en compte, dans sa décision, le facteur très important constitué par le fait
que l'intégrité territoriale du Maroc est en cause.
Sous le bénéfice de ces considérations. le Maroc peut donc répondre de façon
précise a la question posée par M. Petrén.
La clarification juridique d'une situation existant aujourd'hui qui doit être
attendue de I'avis de la Cour consiste en ce que. selon le sens des réponses
données par I'avis. l'Assemblée générale devra soit éliminer de la discussion le
point de vue du Maroc concernant le respect de I'intégrité territoriale, soit. au
contraire. prendre ce point de vue en considération et le faire entrer en ligne de
compte pour arrêter souverainement sa décision politique à l'égard de laquelle
I'avis de la Cour n'est pas determinant mais a l'égard de laquelle il peut avoir
une influence sérieuse.
On notera d'ailleurs que, meme si l'Assemblée générale décidait de recourir a
un referendum au Sahara occidental. les modalités de ce référendum
pourraient être affectées par le fait qu'au moment de la colonisation le Maroc
exerçait sa souveraineté au Sahara. La prise en considération de ce fait
pourrait. en effet. entraîner des conséquences quant aux Etats admis a jouer