sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

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EXPOSE: ORAL DE M. SLAOUl 249 rnauritanién et de I'Etat marocain. une zone dans laquelle. compte tenu des particularités géographiques de la région et du caractère nomade des populations les parcourant. la délimitation dans l'espace entre I'Etat marocain et I'ensemble chinguittien n'était pas assurée de façon linéaire. Compte tenu de ces précisions. le Maroc croit pouvoir répondre comme suit a la question de sir Humphrey Mialdock sur les conséquences que la Cour devrait tirer de ces chevauchements : 1. En ce qui concerne la premiere question. les explications relatives aux chevauchements établissent qu'il nèxistait pas entre I'ensemble chinguittien et I'Etat marocain. au moment de la colonisalion. une zone qui n'aurait eLi aucun lien juridique ni avec I'un ni avec I'autre. Au contraire. la situation pour laquelle a été employée l'expression
250 SAHARA OCCIDENTAL 11 lui est apparu que la pratique des Nations Unies tenait compte, dans la détermination du processus de décolonisation. du point de savoir si le territoire dépendant faisait partie. au moment de la colonisation. d'un Etat encore existant de nos jours. D'ailleurs. l'Espagne elle-méme a reconnu que cette pratique révélait une règle de droit selon laquelle les revendications territoriales d'un Etat souverain a l'égard du territoire accédant a l'autonomie pouvait entrainer le retour du territoire dans la souveraineté de I'Etat considéré. par une sorte de préférence donnée au principe d'intégrité territoriale sur le principe d'autodétermination (ci-dessus p. 25-26). C'est, en effet, a l'Assemblée générale de déterminer, selon les circonstances. la part qui doit être faite aux divers principes applicables a la décolonisation, parmi lesquels se trouve le principe du respect de l'intégrité territoriale. Mais pour qu'elle soit a même d'opérer une telle pesée, il est évident qu'elle doit savoir si le principe du respect de l'intégrité territoriale est invoqué d'une façon fondée. L'Assemblée générale s'est trouvke devant des affirmations du Maroc, selon lesquelles le Maroc aurait exercé sa souveraineté antérieurement a la colonisation espagnole et jusqu'a celle-ci au Sahara occidental. Ces affirmations ne pouvaient être vérifiées par l'Assemblée générale ellemèrne. Elles formaient une question juridique dont la solution nécessite I'avis le plus autorisé qui ne pouvait etre que celui de la Cour internationale de Justice. II faut remarquer. comme le Maroc l'a souligné de nombreuses fois. que I'avis attendu de la Cour n'a pas pour effet de déterminer la décision politique que l'Assemblée générale arrêtera au sujet des modalités de la décolonisation au Sahara occidental. En effet, comme on l'a dit, cette décision de caractère politique est prise au vu de considérations d'ordre différent. parmi lesquelles les considérations juridiques. Mais, en revanche. il serait faux de dire que l'avis de la Cour n'aurait qu'un intérêt académique. Si, en effet, il est rendu dans le sens que le Sahara occidental était une terra i~~rllius et que le Maroc n'y exerçait pas de souveraineté au moment de la colonisation espagnole. l'Assemblée générale n'aura pas a tenir compte de l'argumentation tendant a lui faire prendre en considération le principe de l'intégrité territoriale. Mais. dans le cas contraire, en revanche. l'Assemblée générale aura a faire entrer en compte, dans sa décision, le facteur très important constitué par le fait que l'intégrité territoriale du Maroc est en cause. Sous le bénéfice de ces considérations. le Maroc peut donc répondre de façon précise a la question posée par M. Petrén. La clarification juridique d'une situation existant aujourd'hui qui doit être attendue de I'avis de la Cour consiste en ce que. selon le sens des réponses données par I'avis. l'Assemblée générale devra soit éliminer de la discussion le point de vue du Maroc concernant le respect de I'intégrité territoriale, soit. au contraire. prendre ce point de vue en considération et le faire entrer en ligne de compte pour arrêter souverainement sa décision politique à l'égard de laquelle I'avis de la Cour n'est pas determinant mais a l'égard de laquelle il peut avoir une influence sérieuse. On notera d'ailleurs que, meme si l'Assemblée générale décidait de recourir a un referendum au Sahara occidental. les modalités de ce référendum pourraient être affectées par le fait qu'au moment de la colonisation le Maroc exerçait sa souveraineté au Sahara. La prise en considération de ce fait pourrait. en effet. entraîner des conséquences quant aux Etats admis a jouer
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