sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

EXPOSE ORAL DE AI. LACLETA 15
difirend dit particulier sur le titre de souveraineté. la portee de la requête serait
d'éclairer l'action des Nations Uiiies. De ce point de vue. I'avis demandé a la
Cour serait un préalable aii réglernent de la question de la décolonisation du
Sahara occidental.
Aujourd'hui. le Gouvernement marocain a insisté sur ce point. laissant a
I'arriere-plan le diffcreiid territorial ou différend particulier. D'après lui. I'avis
demandé sur le Sahara occidental n'a pas pour objet de résoudre iiii litige
portant sur Iàttribution de la souveraineté territoriale : l'avis ,consultatif
demandé serait seulement une contribution de la CoiIr au fonctionricmcnt des
Nations Unies.
Quant ail différend dit global. l'on prétend arriver ail ménie résultat. La
porter de l'avis consisterait a donner a l'Assemblée generale (( des infortiiations
qui permettront de déterminer la situation future de cc territoire )> par
I'Asseniblce générale. II semble donc que. si le différend particulier a disparu
I'arrière-plan. Ic ciifferend global se dissout aussi car, comme je le disais. le
hlaroc se refiise a tirer les conséquences appropriées et de I'objet des questions
et de la portée de I'avis. Sans doute il est aisé de comprendre ce point de vue.
car les conséquences ont un effet direct sur la cornpetence de la Cour el sur
I'opportiinite de son exercice. On ne peut pas se contenter de dire qiie I'avis de
la Cour sera éclairant pour l'Assemblée générale, sans trop préciser sur quoi
portera cet éclairage.
Pour préciser la portee de la requête pour avis. il convient de faire quelques
observations :
Priwo, nous venons de dire que. compte tenu de l'objet des qiiestions
soumises à la Cour. on doit constater qu'il s'agit de questions territoriales
actiiellement pendantes entre deus Etats. le Xlaroc et l'Espagne : car il y a
identité entre I'objet du differend et l'objet de la demande d'avis. Par
l'ordonnance du 22 n~ai la Cour a dit. aus fins préliminaires. qii'il paraissait y
avoir un différend juridique relatif au territoire du Sahara occidental entre le
h4aroc et l'Espagne : et que les questions posees dans la requête pour avis
peuvent ètre considérées conime se rattachant a ce differend.
011 iioiis dira que la conclusion de la Cour sur ce point n'est que provisoire.
Or. derricrc La logiqiie formelle de la procédiire qui s'impose
la Cour. il existe
aiissi des exigeiices qui s'iniposent aux Etats ici représentes. Et on
coniprendrait mal qu'un Etat ne puisse déduire. de même que la Cour l'a fait ri
titre provisoire. l'existence d'un différend et les conseqiiences opportuiies par
rapport a d'üiitrcs questions procédiirales.
Sc.cr,tido. parlant dc cette coiistatation. on doit eii concliire que. s'il s'agit de
questioiis territoriales actuellenient pendantes entre le Maroc ct I'Espiigne. la
portce de la demande d'avis devrait nécessairement être de contribuer a assister
L'AssemblCe generale au règlement pacifique d'un differend entre deux ou
plusieiirs Etats dont cet organe aurait été saisi.
Or. on voit tout de suite que les données fondamentales de la présente affaire
sont plus coinpleses. Premièrement. on lie doit pas oublier qtie le différend
territorial ü été concrétrise par rapport a 1-activité de l'Assemblée gcncrale des
Nations Unies concernant la décolonisation d'un territoire. La deniande d'avis
n'a pas efface ce dernier aspect du problème. et on dit seuleiitent qti'iine
dificulte juridique a surgi au cours des débats concernant le statiit di1 territoire
. du Sahara occidental ail moment de sa colonisation par l'Espagne. Mais on ne
doit pas oublier que l'Espagne a été priée de saisir la Cour au contentieus
conjointement avec le Maroc. cctte démarche présupposant certes l'existence
d'lin diffërend. 1-e inoins qu'oii piiisse dire c'est qiic. d'après les travaux