sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

2 46 SAHARA OCCIDENTAL
Je cite sans un commentaire, qui s'impose de lui-même.
Dans le troisième point. dont la rédaction est plus longue. I'Espagne afîïrrne
que, dans un souci de coopération internationale. elle n'a pas voulu s'opposer a
la requête pour avis consultatif a votre Cour. encore que cela ait pour effet de
retarder l'exécution des plans d'autodétermination.
La quatrieme proposition fait état d'une dégradation de la situation au
Sahara et au fait que «dans les dernières semaines se dessinaient dans le
territoire des mouvements d'opinion carrément favorables a I'indépendance ... >)
Voici enfin la conclusion qui ne saurait échapper a la citation intégrale :
« Le gouvernement confirme son désir de donner effet aux résolutions
des Nations Unies et en même temps il annonce son intention de
transférer la souveraineté sur le territoire saharien aussitôt qu'il sera
possible. de la manière et suivant les modalités qui conviendront le mieux
a ses habitants et satisferont le cas échéant toute aspiration légitime de
pays intéressés a cette zone. sans préjudice de la défense de ses interèts
dans le territoire dans le cadre et par les voies du droit international. A
cette fin, les procédures appropriées sont entamées devant les Cortes
espagnoles.
En même temps le gouvernement souligne expressément que si. du fait
de circonstances indépendantes de sa volonté. la possibilité de mener a
bien le transfert de souveraineté était retardée au point de compromettre
gravement la présence espagnole au Sahara. il se réserverait le droit,
moyennant préavis donné en temps opportun aux Nations Unies, de
précipiter la transmission des pouvoirs. mettant fin définitivement a sa
présence dans le territoire. )>
II ne saurait être question a cette barre d'engager une polémique de caractère
politique. II ne s'agit même pas de relever que la conversion de I'Espagne a un
semblant d'intéret pour les résolutions de l'Assemblée générale concernant la
décolonisation du Sahara occidental est concomitante a la perspective d'un avis
de la Cour. On ne veut pas davantage ironiser sur le passage relatif a
l'acceptation par I'Espagne de la requête pour avis consultatif, alors que les
positions prises devant la Cour ne sont guère favorables a l'aboutissement de
cette requête.
En revanche. il n'est pas sans intéret juridique de noter le curieux processus
de décolonisation dans lequel. sous certaines conditions dont en fait elle sera
seule juge, I'Espagne envisage de s'engager. On apprend d'abord que se
dessinent des mouvements d'opinion carrément favorables a l'indépendance.
on apprend ensuite que le gouvernement a l'intention de transferer le plus tôt
possible la souveraineté - on ne dit pas a qui. Mais il n'est pas fait état de
l'intervention des Nations Unies dans le présent, il s'agit seulement. et
seulement dans la procédure A laquelle s'arrêtera le Gouvernement espagnol,
de donner prétendument effet aux résolutions passées. Enfin, si par hasard le
transfert de souveraineté s'avérait impossible. et sur un simple préavis aux
Nations Unies, la transmission des pouvoirs serait précipitée.
Dans un style fleuri, ceci ne revient-il pas a réserver a I'Espagne la possibilité
de proclamer I'indépendance d'un Etat nanti d'un gouvernement choisi par
l'Espagne elle-même. sous couvert de mouvements carrément favorables a
I'indépendance ? Ce qui met de singuliers guillemets a cette indépendance.
Je ne m'attarderai pas a montrer que dans une telle perspective I'Espagne
manquerait gravement a ses obligations juridiques. C'est un point de droit,
certes, mais la Cour n'en est évidemment pas saisie.
Mais, en revanche. je crois qu'il entre dans le cadre du présent débat de