sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

Donc, première conclusion, le problème territorial n'était pas une question
nouvelle en 1974, au moment de l'adoption de ta résolurion portant requête
pour avis consultatif.
Deiixiemement, d'après les donnéa fondamentales exposées precédemment,
on doit estimer que les qiiestions territoriales se seraient con~rétisées
en marge des Nations Unies, par la voie bilatérale, au mois de septembre 1974.
c'est-à-dire au moment oii le Gouvernement marocain a proposé à l'Espagne
de soumettre conjointement a cette Cour 1 examen du caractère de res nullius
dii territoire au moment de la cotonisatiori espagnole et, aussi, l'existence
d'iin pouvoir et d'une administration établis sur le Sahara, c'est-à-dire I'existence
d'un lien jiiridique de souveraineté LI l'@rd du territoire.
Or il y a iine connexité directe entre les termes employés dans la note
marocaine du 23 septembre 1974 et les termes employés dans la questions
soumises a ta Cotir. Vous pouvez constater qii'il s'agit de deux questions.
Premièrement, celle qui concerne le statut comme rps rurllilis du territoire. La
première des questions soumises a la Cour parle aiissi de territoire sans maitre
([erra ~alfitrs). L'identile est totale.
Mais, deuxiemement, te Goiivernement rnarmin a proposé a l'Espagne de
saisir la Cour aii contentieux d'une autre qiiestion qiii était forrniilée dans les
termes suivants : (4 Vous prétendez qii'il n'y avait aiicun pouvoir, ni aiicune
administration établis siir le Sahara, Le Maroc prétend le contraire. 1) Vous
poiiva aussi constater qiie nous sommes en face de la deuxième des questions
soumises à la Cour par la résoliition 3292 (XXIX), car féxistence d'iin pouvoir
et d'une administration sur un territoire c'est iine airtre façon de dire qu'il
existait des liens de souveraineté par rappon au Maroc. II est bien connu que la
Mauritanie :
n'a jamais été associée a l'initiative do Goiivernement niarocain [c'esta-dire
la proposition faite le 23 septembre 19741 11 s'agissait d'une
décision purement unilatérale que le Gouvernement marocain a prise sans
en informer en aucune façon le Gouvernement de la République
islamique de Mauritanie. br (VI. p. 83.)
Or la Mauritanie a reconnu que la demande d'avis a été le résultat d'une
action politique entreprise conjointement par le Xfaroc et la Xlauritanie. Pour
que celle-ci puisse s'associer aux termes des qiiesiions proposéts par le Maroc à
l'Espagne le 23 septembre 1974. on a to~it simplement ajoute. dans la deuxième
question. la référence aux liens juridiques qui pourraicnt exister entre le Sahara
occidental et l'ensemble mauritanien.
II importe de souligner qu'il ne s'agit pas seulement d'iine connexité directe
des termes. Au point de vue juridique. la connesite setablit entre l'objet d'lin
differend qite le Maroc prétend avoir avec l'Espagne CI i'objet des questions
sotimises a la Corir. En effet. le Gouvernement du Maroc. dans la note du
23 septembre 1974. a soutenu que le Goiivernement espagnol prétendait que le
Sahara occidental. au moment de sa colonisation. était une terre ou un bien en
déshérence et qu'il n'y avait.auciin pouvoir ni riuctine administration établis
sur le Sahara. tandis que le ktaroc prétend Ic coniraire. Et je me permets
de dire en passant que la note marocaine dri 23 septembre 1974 est un exemple
de ce qu'on pourrait appeler la détermination ~inilatérale d'un differend. car le
Maroc ne s'est pas limité B exposer sa propre position sur le diffkrend mais
d'abord il a fixé la position espagnote. et. par opposition. il a affirme que le
Maroc prétend le contraire. C'est irn procédé facile pour concrétiser un
différend. surtout si on le compare aux grands efrorts. soiivent infructueux. qui
sont normalement nécessaires pour arriver a un compromis.