sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

220 SAHARA OCCIDENTAL
se retrouvent dans leur pays et il sera permis au consul général d'Espagne.
au consul. vice- consul^, agent consulaire ou son délégué de prendre toutes
les informations ou nouvelles nécessaires sur le capitaine et l'équipage
dudit bateau, alin de pouvoir tes sauver. Les gouverneurs du roi du
Maroc apporteront eux-mêmes leur aide au consul général d'Espagne. au
consul. au vice-consul. a l'agent consulaire ou a son délégué dans leurs
démarches conformément aux lois de l'amitié. D
Ce texte confirme parfaitement les textes arabes des traités de 1767. de 1799
et infirme de ce fait l'interprétation donnée par le conseil du Gouvernement
espagnol a ces deux traites. II constitue également une reconnaissance de la
souveraineté marocaine au Noun et au Sahara occidental puisque: 1) il
reconnait l'existence d'autorités marocaines au Noun et au Sahara occidental
en la personne des gouverneurs du roi du Maroc : 2) il reconnait I'effectivité
des possibilités d'action de ces gouverneurs envers les habitants de ces régions :
3) il reconnait la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental dans ces
régions. puisque. selon l'article 38 les autorités espagnoles ont la permission de
s'enquérir du sort des naufragés. II est bien évident que si. comme le soutient le
Gouvernement espagnol. le Noun et les régions sahariennes étaient en dehors
de la souveraineté marocaine. aucune permission ne serait nécessaire aux
autorités espagnoles pour entrer directement en contact avec de prétendus
pouvoirs locaux dans cette région. Au contraire. conformément aux usages
diplomatiques. ce traité établit une permission pour les autorités espagnoles
d'effectuer certaines recherches. respectant en cela la souveraineté marocaine
au Sahara occidental.
On sait que la compétence territoriale a un caractère exclusif du point de vue
organique. Cela signifie que seuls les organes de 1'Etat sont en principe
compétents pour exercer la souverainete sur le territoire qui en releve. Des lors.
des organes étatiques étrangers ne peuvent en principe y pénétrer pour y
exercer des activités qu'avec l'accord et l'assistance des autorités de I'Etat du
fort.
C'est là un principe fondamental. et que nul ne conteste en droit
international. ta pratique a d'ailleurs confirmé cette interprétation des
différents traites des XVIJP et XIXC siècles.
Nous avons ainsi évoqué. lors de notre intervention orale du 3 juillet.
l'affaire de I'Esi?reralda. mentionnée a nouveau rapidement ce matin,
naufragée à plus de 180 milles au sud du cap Noun. c'est-à-dire en plein Sahara
occidental. Nous avons note que le ministre espagnol demanda 3 son
ambassadeur d'intervenir auprès du Sultan afin d'obtenir la libération des
captifs, en application de l'article 38 du traité du 20 novembre 1861. Cela
démontre avec éclat la réalité de la soiiveraineté et des pouvoirs du Sultan.
Le conseil du Gouvernement espagnol a cependant déclaré a l'audience du
21 juillet (ci-dessus p. 84) : la pratique en matière de naufragés dans
l'oued Noun. au XVilIe siécle confirme l'interprétation espagnole de I'article
18, en montrant dans les faits le manque de pouvoir du Sultan en cette
région ».
Nous pouvons présenter. a propos de cette allégation. un certain nombre de
remarques contredisant totalement cette thèse espagnole.
Observons tout d'abord a titre préliminaire que le Gouvernement espagnol
invoque l'unique témoignage du consul français Louis Chénier. et le
Gouvernement marocain doit cependant faire reinarquer a la Cour que ce
consul a été expulse du Maroc. ainsi que Ic rappellent le père Lourido dans son
ouvrage Eiisa~~o ItistoJ-io-grCi$c~ sobre el Sultanaio de Sidi Moliutrirried Bctr