sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

ESPOSC ORAL DE hl. DUPUY 219
Cour. de inême que les stipulations des conventions passées par le Rtaroc avec
d'autres Etats. n'évoquent nullemeni une quelconque absence de souveraineté.
Elles reconnaissent. au contraire. celle-ci en prévoyant l'engagement du Sultan
de sauver,les naufrages. Ce type de stipulation a été dkja relevé a l'article IO du
traite maroco-américain de 1786. On le retrouve également a l'article 10 i17,fine
du traité de paix du 17 septembre 1836 entre le Maroc et les Etats-Unis et a
l'article 33 du traite genkral angto-marocain du 9 décembre 1856,
Or. noiis avons rappelé précédemment que. selon le droit international.
d'une part les restrictions a la souveraineté ne se présument pas - il est inutile
de rappeler les nombreux préchdents jurisprudentiels et arbitraux: qui l'ont
affirmé ' et doivent avoir étk stipulees d'une manière claire et distincteet,
d'autre part. en presence de deux textes investis d'une autorité égale. la
juridiction internationale a le devoir d'adopter l'interprétation atteignant le
moins fe droit des Etats. Si l'on reprend le traité anglo-marocain du 9 décembre
1856. soigneusement ignoré piir le conseil du Gouvernement espagnol à
l'audience du 21 juillet, on constate qu'il est tou~ a rait esplicite quant a la
souveraineté marocaine au Noun et au Sahara occidenial. car il stipule ii son
article XXS[ll :
«Si un bateau britannique faisait naufrage a oued Noiin ou sur une
partie quelconque de ses côtes, le sultan du Maroc usera de son autorité
pour sauver et proteger le capitaine et son équipage jusqii'a leiir retour a
leur ;pays et le consul général britannique ainsi qiie son reprCsentant
aiiront la possibilité de s'ocr:~iper et s'assurer des que ceci sera possible du
sort du capitaine et de I'éqiiipage de ce bateau afin de les retirer de cette
partie du pays ; ils seront aidés dans leurs démarches conforméinent au
devoir de l'amitié par les gouverneurs que le sultan du Maroc a dans de
tels endroits. >>(III, p. 196.)
L'existence du Couverneinen1 marocain dans les régions de l'oued soiin et
au-dela matérialise a l'évidence Iéxistence de la souveraineté du Sultan dans
ces regioiis.
Or la convention anglo-marocaine du 13 mars 1895 la confirme espressément
pour toute la Sakiet El Hamra. Le traité de 1895. dont on aperçoit mieux
maintenant fa véritabte signification. allait consacrer une possession inimémoriale
reconnue par la communaiite internationale.
1-'article premier de cette convention de 1895 dispose en effet :
« Qpres que le Maroc aura acheté le fonds de commerce de la
compagnie, aucune puissance ne pourra émettre des prétentions sur les
territoires allant de I'o~red Orau a11 cap Bqjaclor et a l'intérieur, parce que
ces territoires uppur,icririeiit al1 Muroc. )> (III, p. 198. L'italique est de
nous:)
Tout cet ensemble conventionnel confirme donc les textes arabes des traites
cites et contredisent l'interprétation espagnole imaginant une reconnaissance
d'absence d'autorité marocaine en ces régions. De surcroit, cette thése
espagnole est encore contredite directement par le traité passé entre le hiaroc et
l'Espagne, le 20 novembre 1 86 1.
L'article 38 de ce traité dispose en erCet :