sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

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Mauritanie la portée de la requète pour avis consultatif dans la présente affaire. On peut dire que, de I'avis de ces gouvernements, la Cour est priée d'entamer Iéxamen des titres de souveraineté sur le Sahara occidental au moment de sa colonisation par l'Espagne et. ce faisant. un diErend juridique actuellement pendant pourrait être résolu en s'appuyant sur I'avis de la Cour et. en plus. I'avis de la Cour pourrait servir pour modifier d'une façon fondamentale le processus de décolonisation arrete par l'Assemblée générale. On voit donc la portée réelle de la requête pour avis consultatif. Enfin. par l'ordonnance du 22 mai courant. la Cour. aux fins de la question préliminaire qu'est la composition de la Cour en l'araire, arriva a la conclusion que : « les éléments soumis a la Cour indiquent que. au moment de l'adoption de la résolution 3292 (XXIX). il paraissait y avoir un différend juridique relatif au territoire du Sahara occidental entre le hlaroc et l'Espagne : que les questions posées dans la requéte pour avis peuvent ètre coiisidérees comme se rattachant a ce differend r) (C.1.J. Recueil 1975, p. 7). Par contre. en ce qui concerne la demande de la République islamique de Mauritanie, les éléments invoqués indiquent que. audit moment de l'adoption de la résolution portant requête pour avis consultatif. « il paraissait n'y avoir aucun différend juridique relatif au territoire du Sahara occidental entre la Mauritanie et l'Espagne n. Celte constatation de la Cour a été faite aussi aux fins de la question préliminaire portant sur la désignation des juges ad liuc. Nous nous çommes vus obligés d'indiquer les données qui précédent. car eltes portent sur des points essentiels qui divisent les Etats ici représentés. Nous ne voulons pas reprendre tout ce qui a été traité dans les exposes écrits et dans les interventions devant la Cour concernant lesdites données. Notre but sera d'examiner. par rapport aux éléments précédents. deux questions importantes. a savoir : d'une part. quel est l'objet de la requéte pour avis consultatif. compte tenu des termes employés par la résolution 3292 (XXIX) et des travaux préparatoires de ladite résolution et. d'autre part. nous essaierons d'établir quelle est la portée de la requête pour avis consultatif dans la presente affaire. L'examen de ces deux questions nous permettra de mieux exposer certaines conséquences par rapport a I'e.uistence d'une question juridique actiiellement pendante entre Etats. voire I'existence d'un differend entre l'Espagne et te hlaroc relatif au territoire du Sahara occidental. Ensuite. nous pourrons tirer les conséquences qui s'imposent par rapport a la compétence de la Coiir dans la présente affaire et ;i l'opportunité de son exercice. Je dois dire. au préalable. que cet examen est nécessaire pour mettre en lumière ce que j'ai signalé tout 5 l'heure au sujet de la présentation de certaines thèses devant la Cour. Si on lit les interventions marocaines, tant au cours des audiences consacrées a la question de la désignation des juges ad hoc qu'aux audiences de cette phase orale, on est frappe par un trait dominant toutes ces interventions. II s'agit d'un effort systématique pour briser toutes les catégories juridiques. Les contours de ces catégories sont effacés et, au lieu déri tirer les conséquences logiques nécessaires. on s'efîorcera de présenter une pluralité indéfinie de solutions. Tel est le cas pour ce qui a trait à t'objet de la requete pour avis consultatif et à sa portée. Pour mieux préciser notre point de vue. on peut se référer a la question de l'existence d'un differend entre le hlaroc et l'Espagne au sujet du territoire du Sahara occidental. Au cours des audiences du mois de mai. le Gouvernement marocain a soutenu l'existence d'un differend particulier qui porterait, selon lui. sur le titre de souveraineté a l'égard du Sahara occidental :
12 SAHARA OCCIDEhTAL ce différend particulier étant une partie d'un autre que le Gouvernement marocain appelle le différend global. fondamental, essentiel. et qui porterait sur les modalités de la décolonisation du Sahara occidental au sein des organes des Nations Unies. Aujourd'hui, le différend dit particulier. on essaie de le laisser à I'arriereplan. A propos de l'ordonnance de la Cour du 22 mai écoulé. on a soutenu que vous avez constaté une réalité, a savoir que :
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