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2 14 SAHARA OCCIDENTAL
d'appliquer les decisions ». Lon7 tail allioiin7 exprime en effet une idée de
mouvement et correspond parfaitement aux habitants nomades se déplaçant.
qu'il est difficile d'atteindre par des decisions administratives, parce qu'il faut
leur courir après ; pour autant. le pouvoir de décision existe au profit du
Sultan. même si sa mise en œuvre s'avère matériellement d.ifficile en raison de
la vie nomade des intéresses.
Reprenons la traduction présentée par le Gouvernement espagnol :
« Notre Souverain. que Dieu aide. se décharge de responsabilite pour
les habitants des Canaries qui pécheraient sur la cote de l'oued Noun et
sur les territoires au-delà. Aucune réparation du dommage ne pourra lui
être exigée, pour ce qui pourrait leur arriver avec les Arabes du territoire,
puisqu'ils échappent à toute juridiction et n'ont pas de résidence fixe. mais
campent avec leur tente ou ils veulent. et vont ou ils veulent. >>
Si nous comparons cette traduction et celle que nous avons présentée tout a
l'heure pour le Maroc, les remarques formelles cèdent la place a des
divergences fondamentales. Selon la traduction marocaine. en premier lieu, le
Sultan met en garde les habitants des Canaries : en second lieu. la mise en
garde effectuée. le Sultan dégage sa responsabilité et. en troisième lieu. il la
dégage d'autant que les decisions n'atteignent pas facilement ses sujets
nomades. Ainsi. loin d'infirmer la souveraineté du Sultan au Noun et au-delà.
au Sahara occidental. l'article 1 8 du traité de 1767 la confirme.
b) L 'itrierpreiariotr ,jrlridiqlre des ~LIX~L'S CIZ pr@sertce va également le
démontrer. II est incontestable que le texte arabe du traité de 1767, déposé par
le Maroc, n'implique nullement une quelconque absence de la souveraineté
marocaine sur l'oued Noun, c'est-à-dire, ne l'oublions pas. sur la région du
Noun et au-delà, au Sahara occidental, dans les conditions que nous avons
explicitées ce matin. II ne peut, de même, être interprété, comme l'a fait le
Gouvernement espagnol dans son livre 1 précité, comme une renonciation
marocaine a l'exercice de sa souveraineté au Noun et au-delà. Une telle
interprétation, en effet, est absolument contraire aux principes reconnus du
droit international, sur l'interprétation des traites. A ce propos, nous
rappellerons ce que nous n'avions qu'ébauché a l'audience du 3 juillet (IV,
p. 288-3051, résumant les principes concernant l'interprétation des traités.
L'éminent juriste britannique William Edward Hall aflirrnait, en 19 17, et c'est
toujours valable dans le droit positif actuel :
Whenever. or in so far as. a state does not contract itself out of its
fundamental legal rights by express language a treaty must be so
construed as to give effect to those rights. Thus. for example. no treaty
can be taken to restrict by implication the exercise of rights ofsovereignty
or property or self-preservation. iZny restriction of such rights must be
effected in a clear and distinct manner. >) (A Trcarise on It~~ertlaiioiial
Law, p. 348.)
Les termes mèmes et l'objet de l'article 18 du traité témoignent clairement
que le mar roc n'a absolument pas reconnu. en quelque façon que ce soit. une
quelconque absence de souveraineté. Par ailleurs. dans l'éventualité ou le texte
d'un traité rédige en deux langues n'aboutit pas a la meme traduction. ce qui est
le cas en l'espèce. l'interprétation du texte doit se faire en fonction de ta
formufation restreignant le moins des droits des Etats signataires. Nous
n'hésitons pas à rappeler que c'est ainsi que. dans l'affaire Muvrorntnaiis. la
Cour permanente de Justice internationale a effectivement déclaré i cet égard :