sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

Mauritanie la portée de la requète pour avis consultatif dans la présente affaire.
On peut dire que, de I'avis de ces gouvernements, la Cour est priée d'entamer
Iéxamen des titres de souveraineté sur le Sahara occidental au moment de sa
colonisation par l'Espagne et. ce faisant. un diErend juridique actuellement
pendant pourrait être résolu en s'appuyant sur I'avis de la Cour et. en plus.
I'avis de la Cour pourrait servir pour modifier d'une façon fondamentale le
processus de décolonisation arrete par l'Assemblée générale. On voit donc la
portée réelle de la requête pour avis consultatif.
Enfin. par l'ordonnance du 22 mai courant. la Cour. aux fins de la question
préliminaire qu'est la composition de la Cour en l'araire, arriva a la conclusion
que :
« les éléments soumis a la Cour indiquent que. au moment de l'adoption
de la résolution 3292 (XXIX). il paraissait y avoir un différend juridique
relatif au territoire du Sahara occidental entre le hlaroc et l'Espagne : que
les questions posées dans la requéte pour avis peuvent ètre coiisidérees
comme se rattachant a ce differend r) (C.1.J. Recueil 1975, p. 7).
Par contre. en ce qui concerne la demande de la République islamique de
Mauritanie, les éléments invoqués indiquent que. audit moment de l'adoption
de la résolution portant requête pour avis consultatif. « il paraissait n'y avoir
aucun différend juridique relatif au territoire du Sahara occidental entre la
Mauritanie et l'Espagne n. Celte constatation de la Cour a été faite aussi aux
fins de la question préliminaire portant sur la désignation des juges ad liuc.
Nous nous çommes vus obligés d'indiquer les données qui précédent. car
eltes portent sur des points essentiels qui divisent les Etats ici représentés. Nous
ne voulons pas reprendre tout ce qui a été traité dans les exposes écrits et dans
les interventions devant la Cour concernant lesdites données. Notre but sera
d'examiner. par rapport aux éléments précédents. deux questions importantes.
a savoir : d'une part. quel est l'objet de la requéte pour avis consultatif. compte
tenu des termes employés par la résolution 3292 (XXIX) et des travaux
préparatoires de ladite résolution et. d'autre part. nous essaierons d'établir
quelle est la portée de la requête pour avis consultatif dans la presente affaire.
L'examen de ces deux questions nous permettra de mieux exposer certaines
conséquences par rapport a I'e.uistence d'une question juridique actiiellement
pendante entre Etats. voire I'existence d'un differend entre l'Espagne et te
hlaroc relatif au territoire du Sahara occidental. Ensuite. nous pourrons tirer
les conséquences qui s'imposent par rapport a la compétence de la Coiir dans la
présente affaire et ;i l'opportunité de son exercice.
Je dois dire. au préalable. que cet examen est nécessaire pour mettre en
lumière ce que j'ai signalé tout 5 l'heure au sujet de la présentation de certaines
thèses devant la Cour. Si on lit les interventions marocaines, tant au cours des
audiences consacrées a la question de la désignation des juges ad hoc qu'aux
audiences de cette phase orale, on est frappe par un trait dominant toutes ces
interventions. II s'agit d'un effort systématique pour briser toutes les catégories
juridiques. Les contours de ces catégories sont effacés et, au lieu déri tirer les
conséquences logiques nécessaires. on s'efîorcera de présenter une pluralité
indéfinie de solutions.
Tel est le cas pour ce qui a trait à t'objet de la requete pour avis consultatif et
à sa portée. Pour mieux préciser notre point de vue. on peut se référer a la
question de l'existence d'un differend entre le hlaroc et l'Espagne au sujet du
territoire du Sahara occidental. Au cours des audiences du mois de mai. le
Gouvernement marocain a soutenu l'existence d'un differend particulier qui
porterait, selon lui. sur le titre de souveraineté a l'égard du Sahara occidental :