sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

8 SAHARA OCCIDENTAL
La décision de la Cour est définitive en ce qui concerne sa composition. De
ce fait. comme je le disais il y a un instant, nous sommes devant une Cour dont
la composition a été élargie. Par contre. sa décision n'est pas définitive au sujet
de I'existence d'un differend. On nous dira que c'est la logique interne de la
procedure consultative. même de la procédure consultative dans le cas ou l'avis
serait demande sur un différend.
Pourtant, il est aisé de constater que nous nous trouvons face a une
contradiction intrinséque de la procédure consultative, car le provisoire doit
durer nécessairement jusqu'au moment ou l'avis sera rendu. pour ce qui est de
l'existence du différend : par contre. sur la base toute provisoire qu'il parait y
avoir un différend. la Cour est obligée de tirer une conclusion définitive,
concernant sa composition. Un Etat. dans cette situation procédurale. doit se
comporter devant la Cour d'une façon fort inhabituelle. car la compétence de la
Cour et l'opportunité de son exercice ne sont pas débattues au préalable. avant
tout examen du fond de l'affaire. On pourrait dire que les exceptions
préliminaires. par'la logique interne de la procédure consultative. sont toujours
et nécessairement jointes au fond.
Ces considérations d'ordre procedural expliquent le plan general de notre
intervention devant la Cour dans cette phase orale.
ta première partie de notre exposé aura trait aux questions se rapportant a la
compétence de la Cour ainsi qu'a l'opportunité de son exercice dans la présente
affaire.
La deuxième partie de notre intervention sera consacrée à l'examen de
quelques faits et points de droit soulevés par la thèse centrale du
Gouvernement du Maroc concernant les questions soumises a la Cour. à savoir
que le Royaume du Maroc avait des liens de souveraineté avec le territoire du
Sahara occidental au moment de sa colonisation par l'Espagne et que. par
conséquent. ce territoire n'était pas terra nullius. Mon coflègue au service
juridique du ministére des aîfaires étrangères. M. Arias Salgado. se chargera de
cette partie de notre intervention.
Finalement. la dernière partie de notre expose portera sur les faits et les
points de droit ou s'appuient les thèses centrales du Gouvernement de la
Mauritanie qui. en affirmant aussi que le Sahara occidental n'était pas res
nullius audit moment de la colonisation espagnole, prétend que l'entité dite
ensemble mauritanien avait également des liens juridiques avec le territoire. 11
me reviendra d'exposer cette troisième partie de notre intervention.
Pour lever toute équivoque. je dois répéter. dès maintenant, que nous ne
nous proposons nullement. en examinant les problemes territoriaux poses par
la requête d'avis. de plaider sur un différend se rattachant a ces problemes.
Même si on admet que les exceptions soulevées par le Gouvernement espagnol
sont jointes au fond par la logique de la procédure consultative, nous voulons
souligner que l'objet de notre présence devant la Cour, en ce qui concerne
l'examen desdites questions, continuera a etre celui indiqué précédemment, a
savoir de fournir a la Cour des informations et des documents pour donner
suite à la demande adressée par l'Assemblée générale des Nations Unies a
l'Espagne. en tant que Puissance administrante du territoire.
Ces remarques faites. je dois ajouter qu'il existe pour les représentants du
Gouvernement espagnol un autre motif d'embarras dans la présente affaire :
celui qui a trait a la façon dont certaines thèses ont été présentées devant fa
Cour. Si on tient compte des déclarations faites par le Gouvernement du Maroc
aux audiences concernant la désignation des juges ad hoc et de celles faites au
cours de cette phase orale, tant en ce qiii concerne l'existence d'un différend
qu'au sujet de la portée de la reqiikte pour avis consultatif, il est a craindre