sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

EXPOSE ORAL DE hl. LACLETA 7
siir le comportement des Etats participant a la procediire et cela tout au long de
son développement ;elles ne pourront pas être résolues avant le moment oii, la
procédure terminée, l'avis sera rendu.
Ces remarques sont pertinentes en,ce qui concerne le sens et la portée de la
participation de l'Espagne dans la presente affaire.
La position espagnole est bien connue de la Coiir. Ali mois de mars, le
Gouvernement espagnol a soumis a la Cour un exposé écrit oii étaient
examinées les circonstances de la présente affaire et les conséquences
appropriées qu'on était en droit de tirer par rapport a l'exercice de la fonction
judiciaire de la Cour. Ce faisant, le Gouvernement espagnol a exercé une
faciilté décoiilant de l'article 66 du Statiit de la Coiir, en tant que Membre des
Nations Unies.
En plus, le Gouvernement espagnol a présenté devant La Chur des
informations et des documents au sujet du territoire du Sahara occidental, poiir
mieux éclairer les données de la présente affaire.
Et a ce moment du débat je ne peux pas laisser sans réponse l'affirmation du
represenunt du Royaume dii Maroc, assiirant qiie l'Espagne a soumis à la
Giir « un certain nombre de pièces précédées d'lin véritable plaidoyer tendant
a établir iine prétendue souverainete espagnole sur le Sahara » (FV, p. 120).
Ceci n'a été nullement notre intention et un tel sens ne peut pas ëtre attribue a
la présentation des documents et des informations remis a la Cour. Le
Gouvernement espagnol ne prétend pas établir une soiiveraineté dont
l'existence n'a jamais été mise en question. D'ailleurs, il n'a jamais consenti a ce
qiie cette Coiir, ou n'importe quelle autre juridiction internationale, examine
ses titres de soiiveraineté au Sahara. Notre attitude et notre intention sont bien
difiérentes. Nous avons voulu simplement rempjir le devoir qui incombe a
l'Espagne en tant que Puissance adrninistrante du Sahara occidental, et on doit
so~iligner qiie ce n'est qu'a ce titre que l'Assemblée générale a adressé sa
demande d'informations a l'Espagne contenue au paragraphe 2 de la résolution
3292 (XXIX).
Le sens et la portée de la participation de I'Espagiie à la procédure dans la
présente affaire étaient donc clairement définis. Lors des audiences coticernant
la désignation des juges ud Iioc, nolis avons mis en relief, une fois encore, le
mème fait. De l'avis du Gouvernement espagnol, l'Assemblée générale des
Nations Unies n'avait pas demandé a la Coiir lin avis au sujet des qiiestions
juridiqiies actiieliernent pendantes entre I'Espagne et n'importe quel Etat. Nous
avons soutenii, néanmoins, que, si la Cour arrivait a iine conclusion contraire
et constatait méme a titre provisoire l'existence d'iin différend, alors te
Gouvernement espagnol serait en droii de tirer les conséqiiences appropriéeç
au sujet de la fonction judiciaire de la Coiir et de sa compétence. Cette
conclusion avait été annoncée à la Cour par le Gouvernement espagnol dans
son exposé écrit.
L'ordonnance de la Cour en date du 22 mai a résolu la question de la
désignation d'un juge adhoc. Pour arriver aii résultat qiie nous connaissons, la
Cour a dit que :