sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

pied les divers processus de décolonisation. La thèse espagnole. que ses auteurs
en aient été ou non conscients. reviendrait à dire que. dans les cas oir les
Nations Unies n'ont pas opéré ladécolonisation par le procédé du référendum
ou de la constitution du territoire en Etat indépendant. dans les cas futurs OU il
en serait de rnëme. les populations concernées subissent une crtpiris di~liiriirrio.
Si I'on veut mettre en termes plus abstraits de technique juridique la
contestation que t'on vient d'apporter a la thèse espagnole. il faudrait montrer
que tout processus de décolonisation. quelles qu'en soient les modalitës. met en
œuvre une procédure de droit objectif qui en tant que telle ne confère jusqu'i
son terme - c'est-a-dire jusqu'a la délivrance du titre final - aucun droit a qui
que ce soit. Cette procédure est tout entière ordonnee a la fin des situations
coloniales dans le respect des droits de chacun. Tant q~i'elle n'est pas conduite a
son terme. elle est sous la responsabilité des Nations Unies qui ont a faire face a
toutes les données propres a chaque cas et qui peuvent se modifier dans le
temps. notamment du fait du comportenient de la Puissance administrante. 11
n'y a pas de procédure qui. pliis qu'une autre. consacre ou crée le droit des
populations concernées : il n'en est pas qui les méconnaisse ; le droit a la
décolonisation est un et ne comporte pas des variétés de realisaiion inkgales en
dignité.
Sans doute, au moment ou la procédure de décolonisation sera parvenue a
son terme. son effet sera-t-il normalement de creer des situations définitives
que I'on petit. si t'on y tient. analyser en termes de droit subjectif. C'est a ce
moment-la que I'on pourra dire que telle souveraineté a été consacrée. que tel
statut territorial a vu le jour. &.lais jusque-la les résolutions des Nations Unies
n'ont créé de droit subjectif au profit de personne et nOnt jamais entravé le
pouvoir inhérent au fonctionnement de tout organisme. a l'exception des
juridictions. de modifier ou de compléter les décisions qu'il a prises dans le
passE sur tel ou tel point. pourvu qu'il respecte le principe de décolonisation
qui. comme on le redira plus loin. constitue le véritable contenu du jirs mgeiis.
Pour le reste, il s'agit d'adapter le processus de décolonisation aiix données de
la situati,on.
J'en ai ainsi termine. kflonsieur le Président. hlessieurs les membres de la
Cour. avec l'examen de la troisième et dernière objection élevée contre la
légitimité ou la pertinence de la demande d'avis. J'espére vous avoir niontré
que la Cour a matière a statuer: l'avis qui 1~1i est demandé n'a rien
d'academiqiie. Pour qu'il puisse étre légitimement demandé et pour qii'il puisse
être donne. il faut et il silrfit que cet avis soit de nature E fournir E l'Assemblée
générale des cléments qui, sans déterminer automatiquement sa decision.
l'éclaireront et cet avis n'est pas et ne sera pas inutile tant qiie le processus de
decolonisation du Sahara occidental n'aura pas été mené a son terme.
Ainsi se termine la première partie de cet exposé consacré a démontrer que
la Cour est a meme de donner l'avis qui lui est demande. Sit m'est permis de
résumer très simplement les développements qui précédent. je le ferai de la
manière suivante :
- Les questions soumises a la Cour releveni bien de sa compétence
consultative. elles ne visent pas à mettre en muvie une procédure
juridictionnelle déguisée puisqu'il s'agit pour elle non de trancher au fond un
litige entre des parties. mais dans le cadre dii droit institutionnel d'apporter ses
lumières sur une difliculte juridique dont la solution est susceptible
d'innuencer sur les décisions que I'Assemblke générale des Nations Unies est
appelée a prendre dans l'exercice de sa compétence ei de ses responsabilités
propres.