sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

166 SAHARA OCCIDENTAL
tion du Sahara occidental repose sur deux arguments dont, si vous le permettez,
il faut tout de même faire justice.
Le premier est qu'en elles-mêmes les résolutions de l'Assemblée génerale
sont irréversibles et définitives. Elles sont investies d'une immutabilite qui
serait celle d'un res jridicata. comme si l'Assemblée génerale était une cour de
justice. L'aflirmation est étonnante. car il est de règle. dans I'ordre international
comme dans I'ordre interne. qu'un organe investi d'un pouvoir de décision
politique a toujours le droit de changer ses décisions pour l'avenir. Au prix de
procédures appropriées. les lois changent. les constitutions elles-mèmes
changent. les règles du droit international changent. on vous l'a longuement
expliqué. mais. en présence d'un probleine politique. malgré tous les
changements de circonstances. malgré les échecs rencontrés sur telle voie. les
résolutions de I'hssemblee gcnerale seraient. des leur formulation. immuables.
L'affirmation est tellement étonnante qu'il a bien fallu l'étayer de qlielques
explications. L'appui qui était ainsi recherché. l'Espagne a cru le trouver dans
l'idée que l'autorité des décisions de l'Assemblée générale était absolue et
s'imposait a tous les Etats ~Membres. En elle-même. la proposition est vraie. à
une nuance près. d'ailleurs. c'est que toutes les decisions de l'Assemblée
générale n'ont pas pour destinataires l'ensemble des Etats Membres de
l'Organisation. Le contenu de telle ou telle décision peut mettre en cause
certains Membres. voire un seul. Ainsi. notamment en matière de résolutions
qui imposent. en matière de décolonisation. un comportement déterminé a la
Puissance administrante. y a-t-il un seul destinataire.
hlais. a cette précision prés. il est bien vrai que les résolutions de l'Assemblée
génerale ont. à l'égard des Etats Membres. ce que l'on peut appeler l'effet rrga
onirres. II s'agit d'lin effet absolu dans l'espace et qui n'est pas propre aux
décisions de justice. qui est partagé par de nombreuses décisions émanant
d'organes non judiciaires. Dans I'ordre interne. La loi. dans I'ordre international.
lejlis cogeiis. produisent dans l'espace cet effet erga oniiles. En revanche.
ceci ne resout pas le probléme de l'effet dans le temps. car ce qui est en cause. ce
n'est pas le caractère d'universalité attaché aux effets de la décision. c'est leur
caractère de perpétuité. Le caractere de perpétuité est nornlalement réservé aux
décisions des cours de justice : au contraire. la mutabilité caractérise la portée
dans le temps des décisions des organes politiques. II n'est donc pas permis
d'équivoquer sur le caractère absolu des résolutions de 1'Assemblee génerale ;
effet absolu. oui. dans l'espace. quant a son universalité dans le cadre des
Nations Unies (naturellement) : non. quant a ses effets dans le temps. c'esta-dire
en ce qui concerne la prétendue impossibilité de les modifier pour
l'avenir.
Aussi bien. dans l'exposé espagnol. un second argument tente de prendre le
refais de celui que je viens de combattre. La possibilite pour l'Assemblée
générale de modifier, que dis-je. de compléter ses résoliitions antérieures se
heurterait a l'obstacle des droits acquis.
Je vous demande pardon. Monsieur le Président. Messieurs les membres de
la Cour. de me livrer a un exercice de technique juridique en disant d'un mot
en quoi le respect des droits acquis fait obstacle a ce qu'un organe investi d'une
compétence de décision et même dépolirvu de tout pouvoir juridictionnel voit
cependant limitée la mutabilité de ses decisions. Selon l'explication la plus
couramment admise. c'est parce que. en portant atteinte aux droits acquis. on
porterait atteinte implicitement mais nécessairement 6 la non-rétroactivité de la
règle de droit. Sous l'empire du droit ancien. des situations subjectives ont été
créées au profit de tel individu. de telle institution. de tel Etat. Porter atteinte a
ces droits acquis. ce n'est pas seulement modifier la regle de droit pour l'avenir.