sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

EXPOSE ORAL DE Li. VEDEI. 163
fois encore ce que le-Maroc n'a cesse de dire depuis le début de ces débats. La
procédure consultative est trks précisément adaptée a la présente espèce.
puisque le propre d'un avis. a la différence d'un arrèt. est d'être non
contraignant mais, a la différence d'un débat académique, d'être susceptible
d'avoir des conséquences pratiques, notamment par l'éclairage procuré a
l'organe chargé de prendre la décision.
Je voudrais ne pas me borner a dénoncer ce qui est illogique. je voudrais le
démonter plus avant et montrer comment I'Espagne passe par une série de
propositions qui. pour la première. ne peut pas étre retenue telle quelle et pour
la seconde doit étre sérieusement amendée.
L aodiet~cc.. srispeildue ù II Ir 1.5, est reprise u II !z 40
Monsieur le Président. klessieurs les membres de la Cour, je vous disais que
tout le raisonnement espagnol tendant a vous montrer qu'il n'y a pas matiere a
statuer. que la question qui vous est posee est une question en tout cas
académique. repose sur deux propositions. La première est d'une clarté que je
ine permets de qualifier d'exceptionnelle. On la trouve dans la bouche du
représentant de l'Espagne a la séance du 17 juillet (ci-dessus p. 25).
Examinant ce qu'est le droit positif en matiere de décolonisation. le
représentant de 1' Espagne distingue deux hypothèses : dans la première. la plus
fréquente. le processus de décolonisation passe par l'autodétermination. qui a
pour sujet ou pour titulaire la population du territoire anciennement. dependant.
Quant a la seconde, je ne puis mieux faire que de citer :
« Deuxièmement. dans certains cas. très limités d'ailleurs dans leur
nombre. les prétentions de souveraineté territoriale formulées devant les
organes des Nations Unies par de tiers Etats ont coiid~iit a l'adoption d'lin
autre procede de décolonisation. L'Assemblée générale. constatant
l'existence d'une souveraineté territoriale clairement établie. non contestée.
d'un tiers Etat. sur le territoire. au rnoment de sa colonisation. n'a pas
affirme le droit de la population a la libre détermination et a
Imindépendance. Au contraire. elle a reconnu que ce tiers Etat. souverain
anterieur et indiscutable du territoire. était le sujet ou le titulaire ii qui on
devait attribuer un droit au territoire en application du droit de la
décolonisation. )>( Ihid., p. 25-26.)
A partir de ce moment-la. on pourrait s'attendre a ce que l'Espagne
reconnaisse la pertinence de la question posée a la Cour. On ne peut pas nier.
au iiioins en supposant vraie cett.e première proposition. qu'il serait sans interët
pour I'Asseinblée générale des Nations Unies de connaître la réponse aux
questions posées.
Mais I'Espagne. pour ne pas arriver a ce résultat. énonce une deuxième
proposition. L'Assemblée générale a. dans la suite de ses résolutions et
notamment selon le sens que lui donne ['Espagne dans la résoluiion 3392.
definitiveinent écarte la seconde voie. Elle a fait entrer le Sahara occidental
dans le cadre de la premiere hypothèse. celle de l'autodétermination. Iles lors.
la question du statut di1 Sahara occidental. au moment de la co1onit;ation. a
perdu toute pertinence. C'est qu'en effet. et je résume toujours la thése
espagnole. les décisions de I'asseniblée genérale ont un effet juridique :ibsolu et
lient tous les Etats et l'Assemblée elle-même et, d'autre part, il ne saurait étre
question de revenir sur le droit a la libre détermination, droit acquis par la
population du territoire depuis les résolutions de l'Assemblée genérale qui l'ont
corisacre.