sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

ESWSE ORAL DE hl. YEUEI- 157
II s'agit de ce qui a été dit à la séance du 17 juillet (ci-dessus p. 36).
Le représentant de l'Espagne s'est efforcé de montrer que les questions qui
font l'objet de la requête concerneraient les relations entre Etats. dans le cadre
du droit international général. dans le cadre de ce qui - pour employer le
langage du profweirr Dupuy. que la délégation espagnole a bien voulu
emprunter a son tour - se rapporte au droit relationnel. Alors. comme le fait
valoir le représentant de l'Espagne. il ne s'agit pas réellement de statiier dans le
cadre d'un droit institutionnel mettant en cause le fonctionnement des Nations
Unies. La demande d'avis, par conséquent. appelée a intervenir dans le cadre
des relations interétatiques et du droit international général et non pas dans le
cadre institutionnel da Nations Unies, ne serait pas recevable car elle dissimulerait
une solution d'un différend relevant normalement-du confentieux.
C'est oublier que I'~!ssemblée générale n'a jamais demandé a la Cour de
l'éclairer sur un diflerend qu'il y aurait entre l'Espagne et le X,laroc. Elle lui a
demandé de l'éclairer sur un point de droit sur leqiiel il y a des controverses
mais qu'il lui parait necessaire d'approfondir et de résoudre pour aller pliis
avant dans sa politique de décolonisation.
J'ajoute ceci : c'est que la difference essentielle entre un arrêt et un avis nést
pas nécessairement de nature matérielle. Ce n'est pas nécessairernent le
contenu de la question qui fait la diflërence et la mème question - je veus dire
le même probleme juridique - pourrait venir devant la Cour en tant que
probleme juridique. selon les circonstances. par une voie ou par l'autre.
La differences essentielles entre I'arrèt et I'avis sont de nacure organique.
L'avis ne peut être demandé que dans le cadre de I'esercice de ses compétences
par I'iin des organes habilités a saisir la Cotir. Mais il peut être demandé dth
lors qu'il se sitiic dans ce cadre. EL mênze si la meme question pouvait donner
prise a la compéterice juridictionnelle de la Cour. parce que les Etats l'auraient
saisie. et s'il se trouve que dans le cadre appelé tout a l'heure jnstitutirinnel >>
cette question offre un interèt pour le fonctionnenient de t'institution des
Nations Unies. la Cour peut se trouver appelée ii en connaître. Je dirai que la
différence dans la nature organique des arrêts et des avis se manifeste sur bien
d'aiitres points et notamment sur celui de la force attachée a la décision de la
Cour. Or. il me semble que la Cour. si elle éprouvait qiielque crainte de sortir
de son rOle consultatif. pourrail ëtre rassurée. 1,'avis de la Coiir aura. non
seulement ta force propre attachée a ses avis - qiii est grande mais qui n'est
pas contraignante -, mais encore, étant donné la nature de la questioit posée,
celle-ci n'aura auciin effet operatoire. direct et aiitomatiqiie. On est bien dans le
cadre institutionnel. piiisqiie c'est a l'institution qui aura obtenu I'avis d'en tirer
des conséqiiences sur son terrain propre qiii est celui di1 chois potitique. éclaire
mais non détermine par le point de vue jiiridiqiie. Et. si je renvoie piirement et
simplement aux explications de M. Dupuy (IV. p. 134 et suiv.) sur l'affaire du
Slcrtfir de //a CrrrC;/ir orieiirale, c'est précisément parce que l'analyse que je viens
de faire a peut-6tre éclaire de surcroit cette idée qu'il n'y a pas de parallèle a
raire entre I'espéce présente et celle du Stuitrr de lu Carc;lic. orieiitule. VU le
retentissement de I'avis sur les dirficuttés qui peuvent séparer les parties et qui
d'ailleurs sont elles-rnérnes - si j'ose dire - absorbées dans le probteme institutionnel
de la décolonisation du Sahara occidental. il n'y aura pas d'incidence
directe et-automatique de I'avis que vous rendrez siir la décision politique.
La deuxième remarque vous met devant iine sorte de rjisonnement par
l'absurde. Supposez que I'avis qu'il vous est demande de rendre soit revêt11 de
l'autorité d'un arrèt et que, comme le proposent le Maroc et la Mauritanie, il dise
qiie la colonisation espagnole s'est exercée dans son temps sur de, terres
marocaines et malirjtaniennes. Supposez qu'il en soit ainsi. De quelle exGcution