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générale des Nations Unies rencontre un problenie juridique que lui oiit
signale le Maroc et la Mauritanie.
Selon le jugenieni de I'Assenibtée générale. ce probleine juridique est sérieux
et pertinent. Sérieux. car les questions qui se posent ne se résolvent pas par des
évidences el lie peuvent pas étre tranchées après iin examen superficiel.
Problcnic pertineiit. car coninie on la deji dit et coiniiie il Iüudra hélas ! le
redire. ta solution qui doit être donnée à ces questions peut avoir des incidences
non négligeables sur les décis~oiis que I'ilssemblée sera aiiienée ii prendre.
Sans doute en demandant lavis de la Cour internationale de Justice,
l'Assemblée n'a pas entendu aliéner si peu que ce soit son pouvoir de dkision
et sa responsabilité politique. Mais au nombre des éléments du dossier sur
lequel l'Assemblée doit se prononcer figure un problème de droit que
l'Assemblée n'a pas cru pouvoir traiter par la prétérition ou par l'oubli. Elle
demande donc a la Cour de I'klairer sur ce probleme de droit en formulant
deux questions, toutes les deux juridiques.
Dans cette procédure. I'Asseniblk el la Cour soiit associées sans que
chacune iiihnnaisse ou soit amenée à iiieconnaitre le role qui lui revient en
propre. Les rôles de l'une et de l'autre sont en effet différents. I(s diffèrent par
leur nature. politique daiis un cas. juridique dans l'autre.
Je ne ferai pas a la Cour l'injure. qui se doublerait d'uiic iiaivctc. de lui dire
ce qu'est le poiiit de vue juridique. Toul au plus oserai-je lui rappeler que ce qui
caractérise le point de vue politique par rapport au poiiit de vue juridique.
coinnie d'ailleurs au point de vue ecoiioii~iqiie ou au point de vue technique.
c'est soli caractère global. C'est que le point de vue politique est un poiiit de vue
synthétique qui fait masse de tous les autres. Qu'il s'agisse de politique
nationale ou de politique internationale. l'organe politique doit d'abord
rasseiiibler les doiinées de natures diverses qui iritcrf~reiit sur la décision
politique ii prendre et naturelleiiient. dans un trés grand iioiiibre de cas. le
dossier du politiqiie coniporte des données juridiques. ilans certains cas. elles
peuvent érre dcterrtiinanres. Par eseniple. Iorsque l'organe invesri du pouvoir
de décision politique se trouve devaiil une prohibitioii ou devant une
ir~jonctioii iiiipentive de la règle de droit. Xlais daiis les cas les plus nonibreux
et qui se multiplient au Tur et a niesiire que t'on s'élève dans la hiérarchie des
organes investis du pouvoir de décision. les doiiiîi~s juridiques n'ont pas uii
role pleineineiii dlteriniiianl. Elles concourent avec d'autres doniiks à la prise
de décision par l'organe politique. On iie sait jainais a l'avance I'iiifluence
qu'elles exerceront finaleiiieiit et ceci n'apparaitra qii'aprks l'iiitervention de la
décision.
Mais il suflic. pour qu'il soit iiécessaire de les rasseiiiblcr. qu'il esiste une
possibilité lion purenient théorique pour qu'elles iiitervieiii~eiit dans la pesée
des considérations qii'eiivisagera I'orgaiie politique de décision. Cette
difEreiice de nature des dkisions politiques el des décisioiis juridiques
explique comment une coopération nécessaire el féconde peut s'instituer entre
l'organe politique qui décide et l'organe juridique appelé 5 l'éclairer.
Dans le système des Nations Unies. cest au principal organe judiciaire de
l'Organisation. cést-l-dire a la Cour internationale de Justice. qu'il revient par
la voie de l'avis consultatif d'éclairer les instances habilitées a le saisir sur les
questions juridiques les plus dificiles et les plus in~portaiites. Si délicat que soit
le probleine auquel la deniande d'avis se rattache. si coiiipleses que puissent
apparaître les recherches dont les résultats soiit inis sous les yeux de la Cour.
on pouvait penser que le débat ne s'égarerait pas hors du sujet iiienie que
l'Assemblée soumettait a la Cour.
On pouvait s'attendre ii ce que de sérieuses controverses de droit et de fait