sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

106 SAHARA OCCIDENTAI.
contradiction fondamentale. maintes fois examinée par la doctrine. l'idée d'une
communauté des Etats et l'idée d'une communauté universelle des hommes.
destinataires en dernière instance du droit international. Mais ce courant
humaniste. que personne ne peut rejeter. et moi non plus. ne permet pas de
tirer de conclusions a l'encontre du droit international en tant qu'ordre
juridique positif. On est tenté de dire. après l'analyse faite par le conseil de la
Mauritanie. que te droit international, reposant sur l'idée d'organisation des
pouvoirs sous la forme d'Etat. et par rapport a un territoire. etait > : par rapport aux nomades. d'autres principes
seraient applicables. Mais tel n'est pas le cas : le droit international tout court
est un seul ordre juridique qui régit les rapports entre Etats independants.
Comme l'a dit le tribunal arbitral dans l'affaire des Cay~iga Iiidiuris. entre la
Grande-Bretagne et les Etats-Unis u a tribe is not a legal unit of international
Law n (Nations Unies. Recueil des serr~eirces arbitrales. VI, p. 1 76).
Secriiido. la pratique internationale de cette période nous montre l'existence
d'un autre genre d'accord ayant trait a l'établissement de fa souveraineté
territoriale. Je me rapporte a la théorie d'accords souscrits iiifer se par les
puissances europeennes moyennant lesquels on établissait les limites de ce
qu'on a appelé des