sahara occidental western sahara - Cour international de Justice
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EXPOSE ORAL DE M. GONZALEZ CAMPOS 99 signale I'étiide de Salomon sur L 'ocaiputiorr des territoires satis ~~~aitrc! (Paris, 1889, p. 267) : : et l'article 35 commence en faisant allusiori a la Puissance qui. dorénavant. prendra possession d'un territoire ... » II n'y a pas lieu de s'y attarder. Par conséquent. I'Espagne n'avait aucune obligation de notilier le protectorat en décembre 1884. Cependant. elle fit cette notification aux puissances en leur faisant connaitre sa volonté de s'établir dans ce territoire. JI faut ajouter un fait qui ressort de l'appendice 4 de l'annexe 17 des documents présentés par l'Espagne. Je me rapporte a la diffusion. faite par l'agence Fabra. en décembre 1884. de la déclaration de protectorat. diffusion faite a toute la presse et dans laquelle il était dit :
1 00 SAHARA OCCIDENTAL littéralement. le langage du traité de 1767. ce qui montre bien l'existence d'une continuité en ce qui concerne le manque d'autorité di1 Sultan sur la région de I'oued Noun. C'est d'autant plus surprenant qu'a cette date de 1886 se produisit. précisément. l'expédition de Moulay Hassan au Sous. Encore lin point de fait sur cette période immédiatement postérieure a la déclaration espagnole de protectorat. II s'agit de la démarche faite par l'Espagne en 1886 au Maroc. L'ambassadeur d'Espagne auprès de la Cour chérifienne a demandé de fixer les limites méridionales de l'Empire. Le Gouvernement du Maroc evoqcie ce point a la page 145 (1111 de son expose écrit et produit à I'appiii l'annexe 9 (III, p. 210). On ne saurait séparer ce point-ci du point antérieur car, si l'Empire chérifien n'avait pas proteste en 1884 contre la déclaration de protectorat faite par l'Espagne, la démarche de l'ambassadeur espagnol en 1886 offrait une occasion excellente de faire échec a la prétention espagnole. Mais voyons a présent quels ont été les faits. On peut noter. en premier lieu. que l'ambassadeur d'Espagne avait pose « la question de savoir quelles étaient les frontières de cet Empire du cÔt6 du Sous. si c'était I'oued Draa ou si ses limites se terminaient a un autre endroit )). II s'agit, on peut le voir. d'une référence fort claire a ce que l'on considérait généralement comme la limite historique du Maroc. IOued Draa : même si l'on demandait aussi au Maroc « si les limites [de l'Empire] se terminaient à un autre endroit ». En deuxième lieu. l'annexe 9 nous explique clairement le motif de la question soulevée par l'Espagne : . I I n'est rien dit par contre. dans cette note. sur la limite sud que bloulay Hassan place généreusement au Soudan. Finalement. le document que nous examinons se rapporte au Rio de Oro. A
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EXPOSE ORAL DE M. GONZALEZ CAMPOS 99<br />
signale I'étii<strong>de</strong> <strong>de</strong> Salomon sur L 'ocaiputiorr <strong>de</strong>s territoires satis ~~~aitrc! (Paris,<br />
1889, p. 267) :<br />
: et l'article 35 commence en<br />
faisant allusiori a la Puissance qui. dorénavant. prendra possession d'un<br />
territoire ... » II n'y a pas lieu <strong>de</strong> s'y attar<strong>de</strong>r.<br />
Par conséquent. I'Espagne n'avait aucune obligation <strong>de</strong> notilier le<br />
protectorat en décembre 1884. Cependant. elle fit cette notification aux<br />
puissances en leur faisant connaitre sa volonté <strong>de</strong> s'établir dans ce territoire. JI<br />
faut ajouter un fait qui ressort <strong>de</strong> l'appendice 4 <strong>de</strong> l'annexe 17 <strong>de</strong>s documents<br />
présentés par l'Espagne. Je me rapporte a la diffusion. faite par l'agence Fabra.<br />
en décembre 1884. <strong>de</strong> la déclaration <strong>de</strong> protectorat. diffusion faite a toute la<br />
presse et dans laquelle il était dit :
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